Social

La lutte contre le travail illégal est une priorité de l’administration. L’accroissement des contrôles opérés ces dernières années a conduit à une augmentation de 13% des redressements en 2015. Des  nouveaux outils et notamment la mise en place de systèmes informatiques des données telle que la déclaration sociale nominative (DSN) permettent de déceler des situations […]

Pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié il faut pouvoir démontrer les actes de malveillances commis au préjudice de l’employeur, et l’intention de nuire du salarié, à défaut la faute lourde n’est pas établie.

Dans cette affaire, la directrice d’un supply Chain, revendiquait avoir subi une discrimination en matière de salaire, comparativement à ses homologues masculins.

toute modification de la rémunération, qui constitue bien un élément du contrat de travail, le salarié doit donner son accord.

Les groupements d’employeurs ont désormais accès aux mêmes aides à l’emploi que les employeurs du secteur privé.

Un salarié en contrat à temps partiel peut faire des heures complémentaires, sans aller jusqu’au temps complet, sinon il y a un risque de requalification du contrat de travail.

Pour ouvrir droit à une prise en charge, les organismes de formation doivent être habilités.

La Cour de cassation considère que le congé supplémentaire de maternité s’apparente à une dispense de travail non rémunéré et non pas à une prolongation du congé maternité légal qui elle, ouvrirait doit à une période de protection supplémentaire de la salariée.

les accords sur la durée du travail, le repos et les congés doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueillis 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles pour être déclarés valides.

la règlementation prévoit 3 modes de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
-La tarification collective
-La tarification mixte
-La tarification individuelle

L’administration assouplit la définition de certains personnels éligibles. Un des articles de l’annexe III du CGI définissant les chercheurs dont la rémunération ouvre droit au crédit d’impôt assimile aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont tout de même acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Même si la procédure de rupture conventionnelle est effectuée d’un commun accord, elle doit néanmoins respecter un formalisme légal dont le non-respect peut engendrer sa remise en cause. La loi impose de réaliser au minimum un entretien entre l’employeur et le salarié, dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle.   Dans l’affaire en […]