Social

La salarié est protégée du licenciement durant son congé maternité. Dans cet exemple, une salariée en congé maternité avait été informée du licenciement collectif dont elle faisait partie. Ce licenciement a été jugé nul car la décision de licencier avait été prise durant la période du congé maternité. Pour aller plus loin. Source : Cass. […]

Dès le 1er octobre prochain, il sera interdit de vapoter sur son lieu de travail. L’information devra être relayée par affichage obligatoire dans: les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les transports collectifs fermés, les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le […]

En cas de cessation d’activité, l’employeur n’est pas obligé de justifier de difficultés économiques. Pour que la cessation soit reconnue, il faut réunir 3 conditions : elle doit concerner toute l’entreprise ; être totale ; ne pas résulter d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Dans cette affaire, une filiale du Groupe ACCOR gère l’exploitation […]

Rappel : il est possible depuis 2008 de déroger à un accord de branche, notamment si un contingent d’heures supplémentaires a été défini. Dans cette affaire, un accord d’entreprise avait été signé en 2011 en vue de porter à 220 le contingent d’heures supplémentaires alors que la convention de branche de 1 999 prévoyait 130 heures supplémentaires. […]

Rappel : pour être exonéré de cotisations sociales le régime de prévoyance doit remplir certains critères. Définition : Un régime de prévoyance collectif est un régime couvrant l’ensemble des salariés ou une catégorie de salariés. Le caractère obligatoire du régime suppose quant à lui que tous les salariés, ou tous ceux relevant de la catégorie objective couverte […]

Rappel : seuls peuvent conclure une convention forfait jours, en application de l’article L. 3121-58 du Code du travail : « les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif » ; « les salariés dont la durée du travail ne […]

Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25%, cette majoration passe ensuite à 50% pour les suivantes. Dans cette affaire un maçon embauché en contrat à temps partiel s’est vu licencié pour motif économique. Il réclame alors le paiement des heures supplémentaires. L’employeur l’informe alors que ces heures seront payées sous la forme d’une […]

Augmentation de 0.3% du RSA au 1er avril 2017

Jusqu’au 31.12.2017 et à titre expérimental le contrat de professionnalisation est désormais ouvert aux demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail. Sont ici visés, les demandeurs d’emploi titulaires d’un niveau CAP-BEP ou du diplôme du brevet, ainsi que les demandeurs d’emploi longue durée. La liste des actions de formation […]

Exemple d’un licenciement pour faute grave reconnue par une salariée qui s’en était pris physiquement à des collègues de travail

Exemple de licenciement d’une salariée. En cause des vidéos à caractères pornographiques.

L’employeur est dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que ses salariés aillent voter. Rappel : l’article du Code du Travail précise en effet que : « Les salariés qui travaillent le dimanche peuvent voter personnellement (et non par procuration) lors des élections nationales ou locales. L’article L 3132-25-4 du Code du travail précise que l’employeur doit […]