Social

En cas de non-respect par l’employeur des mesures prévues par l’accord collectif, la convention de forfait sera privée d’effet et le salarié pourra réclamer un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires effectuées.

Le licenciement pour inaptitude ne pourra être prononcé qu’après une recherche de reclassement effectuée au préalable par l’employeur.

Pour relever du forfait annuel en jours, le salarié doit disposer d’une certaine autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Il ne peut pas suivre les horaires en vigueur dans un service ou un atelier.

La lutte contre le travail illégal est une priorité de l’administration. L’accroissement des contrôles opérés ces dernières années a conduit à une augmentation de 13% des redressements en 2015. Des  nouveaux outils et notamment la mise en place de systèmes informatiques des données telle que la déclaration sociale nominative (DSN) permettent de déceler des situations […]

Pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié il faut pouvoir démontrer les actes de malveillances commis au préjudice de l’employeur, et l’intention de nuire du salarié, à défaut la faute lourde n’est pas établie.

Dans cette affaire, la directrice d’un supply Chain, revendiquait avoir subi une discrimination en matière de salaire, comparativement à ses homologues masculins.

toute modification de la rémunération, qui constitue bien un élément du contrat de travail, le salarié doit donner son accord.

Les groupements d’employeurs ont désormais accès aux mêmes aides à l’emploi que les employeurs du secteur privé.

Un salarié en contrat à temps partiel peut faire des heures complémentaires, sans aller jusqu’au temps complet, sinon il y a un risque de requalification du contrat de travail.

Pour ouvrir droit à une prise en charge, les organismes de formation doivent être habilités.

La Cour de cassation considère que le congé supplémentaire de maternité s’apparente à une dispense de travail non rémunéré et non pas à une prolongation du congé maternité légal qui elle, ouvrirait doit à une période de protection supplémentaire de la salariée.

les accords sur la durée du travail, le repos et les congés doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueillis 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles pour être déclarés valides.