Social

les accords sur la durée du travail, le repos et les congés doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueillis 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles pour être déclarés valides.

la règlementation prévoit 3 modes de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
-La tarification collective
-La tarification mixte
-La tarification individuelle

L’administration assouplit la définition de certains personnels éligibles. Un des articles de l’annexe III du CGI définissant les chercheurs dont la rémunération ouvre droit au crédit d’impôt assimile aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont tout de même acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Même si la procédure de rupture conventionnelle est effectuée d’un commun accord, elle doit néanmoins respecter un formalisme légal dont le non-respect peut engendrer sa remise en cause. La loi impose de réaliser au minimum un entretien entre l’employeur et le salarié, dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle.   Dans l’affaire en […]

A partir du 1er janvier 2017, des nouvelles sanctions ont été mises en place pour les entreprises accusées de travail dissimulé.

Selon le Conseil d’Etat il est possible de faire pratiquer des tests salivaires par un supérieur hiérarchique, sans faire appel à la Médecine du Travail. Le règlement intérieur doit prévoir des mesures protectrices pour le salarié, comme le fait de demander une contre-expertise en cas de résultat positif ou encore de respecter le secret professionnel […]

Dans certains cas, le salarié est en droit de refuser une mutation dans le même secteur géographique

Bon à savoir : le versement de la prime à l’embauche pour les TPE et PME, qui devait prendre fin le 31 décembre dernier, a été prolongé pour 6 mois. Retour sur un mécanisme qui connaît un succès certain. Dans l’arsenal des mesures destinées à lutter contre le chômage, le gouvernement a instauré le 18 […]

Porter un contrat de travail à 35 h, même temporairement, entraîne sa requalification en contrat de travail à temps plein.

L’aide à l’embauche pour les TPE-PME est prolongée jusqu’au 30.06.2017.

Dès le 1er janvier 2017, une cotisation de base de 0,01% s’appliquera sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité, même lorsqu’ils ne sont pas exposés à des facteurs de pénibilité.

C’est le bureau de vote qui est chargé d’établir et de signer le procès verbal des élections lors des élections professionnelles.