Social

Si le salarié en fait la demande et si le salaire net est inférieur ou égal à 1500€, alors le paiement peut être effectué en espèces. Si toutefois le montant est supérieur au plafond de 1 500€, ce dernier doit alors être réglé par chèque ou virement.

La nature civile ou commerciale d’un GIE est déterminée par son propre objet social et non pas par celui de ses membres.

La jurisprudence a défini une faute lourde comme « une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur ».

En cas de non-respect par l’employeur des mesures prévues par l’accord collectif, la convention de forfait sera privée d’effet et le salarié pourra réclamer un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires effectuées.

Le licenciement pour inaptitude ne pourra être prononcé qu’après une recherche de reclassement effectuée au préalable par l’employeur.

Pour relever du forfait annuel en jours, le salarié doit disposer d’une certaine autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Il ne peut pas suivre les horaires en vigueur dans un service ou un atelier.

La lutte contre le travail illégal est une priorité de l’administration. L’accroissement des contrôles opérés ces dernières années a conduit à une augmentation de 13% des redressements en 2015. Des  nouveaux outils et notamment la mise en place de systèmes informatiques des données telle que la déclaration sociale nominative (DSN) permettent de déceler des situations […]

Pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié il faut pouvoir démontrer les actes de malveillances commis au préjudice de l’employeur, et l’intention de nuire du salarié, à défaut la faute lourde n’est pas établie.

Dans cette affaire, la directrice d’un supply Chain, revendiquait avoir subi une discrimination en matière de salaire, comparativement à ses homologues masculins.

toute modification de la rémunération, qui constitue bien un élément du contrat de travail, le salarié doit donner son accord.

Les groupements d’employeurs ont désormais accès aux mêmes aides à l’emploi que les employeurs du secteur privé.

Un salarié en contrat à temps partiel peut faire des heures complémentaires, sans aller jusqu’au temps complet, sinon il y a un risque de requalification du contrat de travail.