Social

Que doit faire l’employeur lorsque le salarié a été déclaré en invalidité 2ème catégorie par la Sécurité Sociale, mais n’informe pas l’entreprise de son intention de reprendre le travail à l’issue de son arrêt maladie ?

En cas de contrôle URSSAF, quels sont vos droits, obligations et garanties ?

Fonctionnement des instances, contenu des informations, égalité hommes/femmes,… La loi relative au dialogue social vient de fixer les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. Elles s’appliquent aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Un nouveau motif de discrimination interdit vient d’entrer en vigueur : la situation de précarité sociale du salarié ou du candidat à l’embauche.

Attention aux lacunes du TESE, qui ne gère pas tout et ne peut répondre qu’à des besoins ponctuels et limités.

L’avantage réservé à certains salariés au sein d’une même catégorie professionnelle bénéficie de la présomption de justification lorsqu’il est prévu par un accord collectif.

En cas de transfert volontaire d’un contrat de travail (mobilité intra-groupe par exemple), il n’y a pas lieu de procéder à une rupture conventionnelle avec l’ancien employeur.

L’employeur peut désormais, sous certaines conditions, se décharger de sa responsabilité en cas de harcèlement moral subi par un salarié.

10 facteurs de pénibilité sont désormais établis. Conséquences pour les salariés et obligations de l’employeur.
Après l’instauration des 4 premiers facteurs de risques de pénibilité en janvier 2015 (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes de nuit, travail répétitif ou cadence contrainte, travail en milieu hyperbare), 6 nouveaux facteurs sont entrés en vigueur au 1er juillet 2016 :
• manutention manuelle de charges lourdes,
• postures pénibles,
• vibrations mécaniques,
• agents chimiques dangereux,
• températures extrêmes,
• bruit.

La durée de renouvellement des périodes d’essai, un fréquent sujet d’incertitude ! La Cour de cassation se prononce clairement sur cette question dans un arrêt du 31 mars 2016.
La loi du 25 juin 2008 définit les durées maximales de périodes d’essai (période initiale et renouvellement) pour toutes les catégories de salariés. Les accords de branches antérieurs au 26/06/2008 et prévoyant des périodes d’essai plus courtes ne sont plus applicables à la période d’essai initiale.
Mais qu’en est-il de la durée de la période d’essai « renouvelée » ?

Le salarié qui n’informe pas son employeur de son intention de prolonger son congé parental risque un licenciement pour faute grave. Le salarié doit avertir l’employeur, au moins un mois avant le terme initialement prévu, de son intention : de prolonger son congé parental, de transformer le congé parental en activité à temps partiel (ou le […]

L’employeur doit procéder au reclassement du salarié inapte, mais n’est nullement obligé de lui proposer une formation différente de son métier de base.