Social

À la fin d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise du salarié. Le salarié, quant à lui, a l’obligation de s’y présenter. En cas de refus, il peut être licencié pour faute grave.

La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur peut justifier une rupture du contrat aux torts de l’employeur. Mais qu’en est-il lorsque la modification est ancienne et a été tolérée par le salarié pendant des années ?

Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’employeur (ou le travailleur indépendant) doit présenter tout document demandé par les agents et permettre l’accès à tout support d’information. Mais certains renseignements ne peuvent être utilisés par l’URSSAF pour opérer un redressement.

Un avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude et n’a pas les mêmes conséquences.

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.

En cas de suspension du permis de conduire, le licenciement du salarié n’est justifié que si cela l’empêche d’exercer l’intégralité de ses fonctions.

En matière de frais de déplacement, les salariés doivent bénéficier du principe d’égalité de traitement. À défaut, toute différence de traitement dans le remboursement des frais doit pouvoir être justifiée par l’employeur.

La remise tardive du volet d’identification au salarié employé dans le cadre du TESE peut justifier une requalification en CDI !

La Cour de Cassation a validé une clause de non-concurrence étendue à toute la Corse pour une année entière.

Tout le monde n’a pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle HCR.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2016, que les durées maximales légales de période d’essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 27 juin 2008. Les durées conventionnelles de renouvellement plus courtes ne s’appliquent plus.