Social

En matière de prévoyance des cadres, les clauses d’exclusion s’appliquent à compter de l’admission au régime de l’Agirc et non à la date d’adhésion au contrat de prévoyance.

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

Le montant de l’indemnité financière de non-concurrence ne peut varier en fonction du motif de la rupture du contrat !

Un salarié ne peut pas demander à l’Urssaf la révision de ses cotisations sociales !

Intéressement, participation, épargne salariale : retour sur de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi Macron.

Le Conseil Constitutionnel vient de limiter les conséquences du licenciement pour faute lourde à l’égard du salarié.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est calculé en fonction des rémunérations versées par l’entreprise sur l’année civile. Un calcul spécifique est prévu pour les entreprises dont les indemnités de congés payés sont versées aux salariés par des caisses de congés payés.

Régulièrement, le recours à des auto-entrepreneurs anciens salariés de l’entreprise est sanctionné pour présomption de non-salariat.

Les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés des possibilités de reprise de leur société. Fond, forme, effectif… Quelles en sont les modalités ?

Cette information doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans et présenter les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ses salariés.

La loi Hamon précise les modalités liées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise : entreprises concernées et exclues, délai et forme de l’information, sanctions,… On vous dit tout !

Voici les conditions d’attribution, de justification et de contrôle de l’aide à l’embauche.

L’usage abusif de la connexion internet de l’entreprise à des fins personnelles expose le salarié à des sanctions disciplinaires.