Social

L’employeur peut désormais, sous certaines conditions, se décharger de sa responsabilité en cas de harcèlement moral subi par un salarié.

10 facteurs de pénibilité sont désormais établis. Conséquences pour les salariés et obligations de l’employeur.
Après l’instauration des 4 premiers facteurs de risques de pénibilité en janvier 2015 (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes de nuit, travail répétitif ou cadence contrainte, travail en milieu hyperbare), 6 nouveaux facteurs sont entrés en vigueur au 1er juillet 2016 :
• manutention manuelle de charges lourdes,
• postures pénibles,
• vibrations mécaniques,
• agents chimiques dangereux,
• températures extrêmes,
• bruit.

La durée de renouvellement des périodes d’essai, un fréquent sujet d’incertitude ! La Cour de cassation se prononce clairement sur cette question dans un arrêt du 31 mars 2016.
La loi du 25 juin 2008 définit les durées maximales de périodes d’essai (période initiale et renouvellement) pour toutes les catégories de salariés. Les accords de branches antérieurs au 26/06/2008 et prévoyant des périodes d’essai plus courtes ne sont plus applicables à la période d’essai initiale.
Mais qu’en est-il de la durée de la période d’essai « renouvelée » ?

Le salarié qui n’informe pas son employeur de son intention de prolonger son congé parental risque un licenciement pour faute grave. Le salarié doit avertir l’employeur, au moins un mois avant le terme initialement prévu, de son intention : de prolonger son congé parental, de transformer le congé parental en activité à temps partiel (ou le […]

L’employeur doit procéder au reclassement du salarié inapte, mais n’est nullement obligé de lui proposer une formation différente de son métier de base.

À la fin d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise du salarié. Le salarié, quant à lui, a l’obligation de s’y présenter. En cas de refus, il peut être licencié pour faute grave.

La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur peut justifier une rupture du contrat aux torts de l’employeur. Mais qu’en est-il lorsque la modification est ancienne et a été tolérée par le salarié pendant des années ?

Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’employeur (ou le travailleur indépendant) doit présenter tout document demandé par les agents et permettre l’accès à tout support d’information. Mais certains renseignements ne peuvent être utilisés par l’URSSAF pour opérer un redressement.

Un avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude et n’a pas les mêmes conséquences.

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.

En cas de suspension du permis de conduire, le licenciement du salarié n’est justifié que si cela l’empêche d’exercer l’intégralité de ses fonctions.