Social
Social : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
7 juillet 2016
Frais de déplacement : salariés tous égaux
En matière de frais de déplacement, les salariés doivent bénéficier du principe d’égalité de traitement. À défaut, toute différence de traitement dans le remboursement des frais doit pouvoir être justifiée par l’employeur.
6 juillet 2016
TESE : attention au retard de transmission du volet d’identification !
La remise tardive du volet d’identification au salarié employé dans le cadre du TESE peut justifier une requalification en CDI !
5 juillet 2016
Clause de non-concurrence : quelle étendue géographique ?
La Cour de Cassation a validé une clause de non-concurrence étendue à toute la Corse pour une année entière.
29 juin 2016
Mutuelle HCR : qui en est dispensé ?
Tout le monde n’a pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle HCR.
28 juin 2016
Durée maximale de la période d’essai
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2016, que les durées maximales légales de période d’essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 27 juin 2008. Les durées conventionnelles de renouvellement plus courtes ne s’appliquent plus.
27 juin 2016
Prévoyance des cadres et clauses d’exclusion du capital décès
En matière de prévoyance des cadres, les clauses d’exclusion s’appliquent à compter de l’admission au régime de l’Agirc et non à la date d’adhésion au contrat de prévoyance.
24 juin 2016
Inaptitude professionnelle, mode d’emploi
Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.
7 juin 2016
Clause de non concurrence : la contrepartie financière est fixe
Le montant de l’indemnité financière de non-concurrence ne peut varier en fonction du motif de la rupture du contrat !
6 juin 2016
L’employeur, seul interlocuteur de l’URSSAF
Un salarié ne peut pas demander à l’Urssaf la révision de ses cotisations sociales !
11 mai 2016
Réforme de l’épargne salariale : harmonisation et simplification
Intéressement, participation, épargne salariale : retour sur de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi Macron.
10 mai 2016
Les congés sont dus même en cas de faute lourde
Le Conseil Constitutionnel vient de limiter les conséquences du licenciement pour faute lourde à l’égard du salarié.
9 mai 2016
CICE : un mode de calcul plus favorable
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est calculé en fonction des rémunérations versées par l’entreprise sur l’année civile. Un calcul spécifique est prévu pour les entreprises dont les indemnités de congés payés sont versées aux salariés par des caisses de congés payés.