Social

Expression du pouvoir de direction de l’employeur, le règlement intérieur représente un réel outil de régulation dans l’entreprise. Il doit toutefois respecter un cadre légal très précis. La constitution d’un règlement intérieur au sein de l’entreprise requiert de la rigueur et une bonne maîtrise des règles applicables en la matière, tant dans la rédaction de […]

Combien de temps faut-il retravailler pour qu’un ex-TNS récupère des droits à chômage ? La réponse est 4 mois ou plus précisément… Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi effectuées dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. Conditions d’affiliation pour une ouverture de droits : […]

Le cas est rare mais peut se présenter : pour des raisons quelconques, des salaires ne sont pas payés et la dette devient prescrite. Qu’en est-il des cotisations et droits à retraite ? Suite à une erreur matérielle ou encore parce que le salarié n’est pas venu prendre son chèque comme cela est parfois le cas […]

Cet arrêt montre que même en cas de fermeture ultérieure de l’entreprise, la clause de non-concurrence s’applique toujours ! La clause de non-concurrence a pour fonction d’éviter qu’un salarié ne concurrence provisoirement son ancien employeur et est associée à des modalités jurisprudentielles, dont une compensation financière obligatoire. Ici se posait la question du devenir de […]

Dans certaines limites, les frais professionnels octroyés aux salariés ne sont pas soumis à cotisations sociales. Souvent rencontrées dans le secteur du bâtiment par exemple, les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont exonérées en 2015 à raison des montants suivants : Désignation des indemnités Montant pour 2015 (en €) Frais de repas : ·     salarié travaillant […]

Comme tous les ans, la GMP est fixée. GMP 2015 (idem 2014) : 796,08 Euros soit 66,34 €/mois répartis ainsi : 25,17 € part salariale et 41,17 € part patronale. La Garantie Minimale de Point concerne les salariés cadres dont le salaire annuel brut est inférieur à 41 913,84 €. Le prix d’achat de points retraite Arrco […]

À partir du 1er juin 2015 sont entrées en vigueur les nouvelles règles portant sur la portabilité de la prévoyance. Ces dispositions concernent les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité. Jusqu’à présent, c’est l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui était utilisé. Seules les entreprises touchées par l’ANI étaient concernées […]

Une nouvelle obligation sociale pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une Base de Données Économiques et Sociales (BDES ou « base de données unique ») : depuis le 14 juin 2014, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, à partir du 14 juin […]

Sauf pour les agences d’intérim, le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illégal ! Il est courant, notamment dans les groupes, de mettre des salariés à disposition, d’une filiale à une autre par exemple. Attention, cette mise à disposition, qui doit être occasionnelle, doit se faire à l’Euro l’Euro, c’est à dire sans […]

La cotisation FNGS (Fonds National de Garantie des Salaires) ne bouge pas ! Il est même projeté, semble-t-il, de la baisser, ce qui serait plutôt bon signe. Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui a eu lieu le 2 juillet 2015, le taux de […]

L’ordonnance du 18 juin 2015 simplifie les déclarations sociales des employeurs : Le seuil maximal d’effectif permettant aux entreprises d’utiliser le Titre emploi-service entreprises, et aux associations à but non lucratif d’utiliser le chèque emploi associatif (CEA), passe de 9 à 19 salariés. A partir du 1er janvier 2016, lorsque l’employeur emploiera l’un de ces […]

L’apprentissage est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans, au début de leur contrat (des dérogations sont prévues pour les jeunes de 15 ans ou de plus de 25 ans). Le contrat d’apprentissage doit respecter des conditions de forme spécifiques, sous peine de nullité de la convention (mentions obligatoires, enregistrement auprès de la Chambre […]