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Des sites ou mails frauduleux de certains organismes de formation semblent porter des couleurs officielles et essaient régulièrement de soutirer des fonds aux entreprises. Prudence ! Nous évoquons souvent le sujet mais cela est nécessaire car dernièrement, deux institutions officielles ont émis une alerte à propos de ces abus. D’abord l’URSSAF, sur la page d’accueil […]

En cas de licenciement pour motif personnel et disciplinaire, l’employeur établit une faute simple, grave ou lourde. Le choix de la sanction implique des conséquences, notamment concernant l’indemnité de licenciement (qui n’est pas payée au salarié en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, sauf dispositions conventionnelles spécifiques), le préavis (absence de préavis dans […]

Le décret d’application du 26 octobre 2015 précise le nombre de stagiaires pouvant se trouver sur une même période au sein de l’entreprise dans le cadre d’une convention de stage réglementée. Pour mémoire, la loi du 10 juillet 2014 a renforcé l’encadrement des périodes de stage (gratification obligatoire dès le 1er jour pour les stages […]

La JEI (Jeune Entreprise Innovante) peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur un salarié si, et seulement si son activité principale est la recherche. Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations de charges sociales, principalement de l’Urssaf à raison de leurs salariés qui cotisent à Pôle Emploi (afin d’exclure les dirigeants assimilés salariés) et réalisent de […]

Des recherches de reclassement doivent être réalisées suite à la seconde visite de reprise. Il faut noter que, le médecin du travail peut considérer comme inapte un salarié que s’il a réalisé : une étude de ce poste ; une étude des conditions de travail dans l’entreprise ; deux examens médicaux du salarié, espacés de deux […]

Une charge complémentaire jugée non conforme à la constitution ! Dédiée aux cadres dirigeants et aux cadres supérieurs ainsi qu’aux chefs d’entreprise, à leur conjoint collaborateur ou encore aux mandataires sociaux, la retraite chapeau leur permet, lors de leur départ en retraite, de jouir d’un pourcentage de leur rémunération ou d’un niveau de retraite relatif à […]

L’employeur choisit librement le médecin contrôleur du salarié en arrêt maladie dont il conserve la rémunération ! Rappel : l’employeur qui conserve tout ou partie du salaire, d’un salarié en arrêt travail à le droit de mandater un médecin pour contrôler la véracité cette incapacité de travail (article L 1226-1 du code du Travail + […]

La prise en charge des congés payés par le cessionnaire justifie un complément de prix d’acquisition du fonds de commerce. Dans ce dossier l’acquéreur d’un fonds de commerce, suite à une liquidation judiciaire, avait pris en charge les congés payés dus aux salariés au titre de la période précédant le rachat. Cette somme justifie l’augmentation […]

Un fait lié à la vie personnelle du salarié ne peut généralement pas être considéré comme une faute et entraîner une sanction. Cependant, un fait se rapportant à la vie personnelle du salarié peut entraîner une sanction disciplinaire s’il se rapporte à sa vie professionnelle ou caractérise une faute résultant d’une obligation de son contrat […]

Égalité de traitement oui, mais au sein de l’entreprise ! Si l’employeur est dans l’obligation de faire respecter le principe d’égalité entre hommes et femmes au sein de l’entreprise, il est aussi responsable, plus globalement, de l’égalité entre tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée, apprentis, en contrat de professionnalisation, employés à […]

La loi Macron entend simplifier les systèmes d’épargne salariale en vigueur. Entre autres mesures, elle prévoit ainsi : pour les droits à l’intéressement alloués à partir du 1er janvier 2016, l’affectation par défaut des sommes payées au salarié au titre de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise quand celui-ci existe dans l’entreprise. Précédemment, à défaut […]

Pour les garagistes et concessionnaires, les IFC peuvent être très importantes mais sont couvertes par une cotisation sociale spécifique, l’IRP Auto. Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent recevoir une indemnité de fin de carrière. Cette possibilité, définie dans […]