Social

Fin de contrat : attention au formalisme ! Les sanctions peuvent être lourdes. L’employeur doit transmettre au salarié, lors de son départ de l’entreprise et quel que soit la cause de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), une attestation à destination du Pôle Emploi pour lui permettre d’accéder à ses droits d’assurance chômage […]

Le projet DSN est une mesure majeure du choc de simplification et du pacte de compétitivité. Il s’agit d’une nouvelle déclaration sociale visant à remplacer un certain nombre de déclarations effectuées aujourd’hui. Une nouvelle logique déclarative La DSN se base sur un nouveau principe déclaratif, basé sur : Une communication mensuelle des données salariés relatives […]

Chaque période d’au moins 7 heures équivaut à un jour et chaque période d’au moins 22 jours, consécutifs ou non, équivaut à un mois (art. D. 124-8 nouveau du code de l’éducation), contre une gratification sur la base de 151,67 heures auparavant. Exemple pour le mois de janvier 2015 : la gratification minimale mensuelle = […]

Deux décrets des 26 et 31 décembre 2014 déterminent les conditions d’application de la généralisation des conditions d’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l’année précédente dès connaissance du revenu définitif de l’année. En voici les modalités de calcul et de paiement. Au 1er janvier 2015, la […]

La loi du 08 août 2014 a prévu une baisse de 1,8 point du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salariés dont l’employeur est concerné par la réduction et dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC. Ce principe s’applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2015. Depuis cette date, les […]

Des taux de cotisations sociales abaissés s’appliquent jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité. Taux de cotisations en 2014 3 premiers trimestres 4 trimestres suivants 4 trimestres suivants Activités relevant du RSI 6,2% 12,3% 18,5% Activités relevant de la CIPAV 5,9% 11,7% 17,5% Une participation à la formation professionnelle […]

Ces arrêts du Conseil d’Etat fixent en principe définitivement et a priori en attendant la loi Macron, la question de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage, en l’autorisant ! Rappelons tout d’abord que le Code du Travail (articles L 3132-12 et R 3132-12) admet le travail le dimanche dans les commerces « dont le fonctionnement ou […]

Cotiser à 1,5% de tranche A pour un cadre est une obligation très rigoureuse pour l’employeur. Les entreprises doivent payer à un organisme assureur, au profit de leurs cadres et assimilés, une cotisation destinée principalement à la constitution d’avantages décès complémentaires de ceux de la Sécurité Sociale. Cette cotisation, à la charge unique de l’employeur, […]

Afin de mettre en place un concept transparent de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la loi de réforme de la formation professionnelle a conçu un fond paritaire spécifique à cet effet. Ce fond est alimenté notamment par une participation patronale de 0,016% versée aux URSSAF, due sur les rémunérations versées depuis le […]

Il ressort de cet arrêt, cohérent vis-à-vis de la constance de la jurisprudence en la matière, que le contrat liant un candidat de télé réalité à la société de production doit être redéfini en contrat de travail lorsque les conditions de tournage prouvent l’existence d’un lien de subordination. La solution n’est pas nouvelle car les […]

La prime de résultat n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés si elle n’est pas rattachée à l’activité personnelle du salarié. Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et sollicitait le paiement de sommes relatives aux congés payés, au titre de […]

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013 a défini une durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour les salariés à temps partiel. Devant les problèmes provoqués par la mise en place de cette durée minimale, le gouvernement a apporté plusieurs simplifications à cette obligation. Il a notamment abandonné l’étendue de la durée […]