Social

Le statut d’auto-entrepreneur doit être manié avec précaution. Dans un climat économique difficile, les employeurs peuvent parfois reconsidérer leur façon de travailler en faisant notamment appel à des travailleurs non salariés. Lorsqu’une personne physique ou morale est légitimement immatriculée au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (pour les […]

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : par accord des parties, suite à la signature d’un contrat à durée indéterminée par le salarié, en cas de force majeure, en cas d’inaptitude établie par le médecin du travail, en cas de faute grave de l’employeur […]

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a instauré une protection contre le licenciement du père dont l’enfant vient de naître : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut […]

Il est rappelé qu’un tel système de vidéosurveillance peut être mis en place dans les zones commerciales (grandes surfaces, galeries commerciales, bijouteries, boulangeries, pharmacies, restaurants,…) et ce pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Ces dispositifs sont placés à titre dissuasif ou pour permettre d’identifier les éventuels auteurs de vols ou d’agressions. Il […]

Les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) peuvent prétendre, sous conditions, à deux aides : une aide au poste forfaitaire et une subvention spécifique. Un décret et un arrêté du 25 février 2015, attendus depuis la loi du 28 juillet 2011, changent les composantes de la subvention spécifique. […]

En attendant une réforme de cette loi, l’ANSA vient de préciser un point important. Revenant sur sa précédente théorie, l’ANSA considère que l’information préalable des salariés (dite loi Hamon) n’intéresse que les projets de cessions majoritaires. Donc, quand le propriétaire d’une participation, représentant plus de 50% des parts d’une SARL ou des actions ou des […]

Le licenciement à l’amiable n’est envisageable que dans le cadre de la rupture conventionnelle. La Cour de Cassation, dans un arrêt du mois d’octobre dernier, vient d’indiquer que la rupture conventionnelle est une procédure obligée pour tous ceux qui souhaitent casser un CDI à l’amiable. Ainsi, l’employeur et le salarié s’étaient séparés d’un commun accord […]

Dispositif concernant jusqu’à présent les entreprises de moins de 50 salariés, ce soutien à l’apprentissage sera accessible à un plus grand nombre. Suite à l’annonce de François HOLLANDE pour le développement de l’apprentissage, cette nouvelle aide, résultant de l’article L 3243-1-1 nouveau du Code du travail, permettra à toute entreprise de moins de 250 salariés […]

Lorsque des caméras filment un lieu non public, le dispositif doit être déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Si elles filment un lieu public, le dispositif doit être agréé par le Préfet du département. Par précaution et pour informer correctement les salariés, nous conseillons à nos clients d’ajouter au contrat […]

Lorsqu’un salarié est obligé d’utiliser son véhicule personnel pour raisons professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique doit être utilisée selon son objet –et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels– dans le cadre déterminé par les barèmes kilométriques annuellement diffusés par l’administration fiscale (arrêté du 20 décembre 2002, art. 4). Un arrêté du 26 […]

Le stagiaire n’est pas un travailleur classique. Voici les caractéristiques et règles de ce statut particulier : droits, convention, durée, rémunération,… Les stages sont inclus à un parcours pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne peuvent donc pas avoir pour but l’exécution d’un travail régulier comme sur un poste de travail permanent de l’entreprise. Le stage ne […]

Depuis 2008, année de sa mise en place, la rupture conventionnelle représente une part grandissante par rapport aux autres types de rupture du contrat de travail. Voici les règles et modalités de ce dispositif et son articulation avec le licenciement et les procédures disciplinaires. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de conclure […]