Social

A partir du 1er janvier 2015, le RSI modifie son calendrier des paiements en prenant en compte le revenu de l’année N-1, dès le dépôt de la déclaration sociale. Ce mode de calcul semble plus logique car il utilise la même méthodologie que l’impôt sur le revenu. En effet, dès que le RSI aura connaissance […]

La clause de non-concurrence est due même si l’entreprise arrête son activité.  Dans un arrêt jugé par la Cour de cassation le 21 janvier 2015, une vendeuse de chaussures était tenue, dans son contrat de travail, à une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans. En compensation de cet engagement de non-concurrence, la salariée […]

Dans la mouvance « éco-responsable », les salariés allant au travail à vélo seront-ils bientôt encouragés ? Un amendement au projet, présenté précédemment par les députés, indique que l’employeur pourrait prendre à sa charge tout ou partie des dépenses réalisées par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile habituel […]

Pour ces rémunérations complémentaires et de fidélisation des salariés, les limites d’exonération de cotisations patronales sont révisées chaque année. L’administration fiscale vient de les diffuser.  L’Administration vient de diffuser la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat : de titres-restaurant, qui s’établit à 5,36 € par titre acquis en 2015 […]

Pour ne pas être assujettis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, ce qui ne doit pas être contredit par la rétribution des membres et/ou dirigeants. Pour cela, l’association doit être administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation ; elle ne […]

La sécurité sociale repose sur un principe de solidarité. Nous présentons ci-dessous les règles en la matière : régime obligatoire et facultatif, sanctions en cas de non-affiliation, libre-concurrence des organismes privés. Textes français et européen Le Code de la Sécurité sociale rappelle la règle de solidarité sur laquelle se base la Sécurité Sociale (article L. 111-1) […]

Pour mémoire, l’employeur qui cède son entreprise doit souscrire, dans les 60 jours, la DADS et envoyer le tableau récapitulatif de régularisation des cotisations. Une entreprise avait signé un contrat de cession de son entreprise le 2 novembre 2009 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2009. Le transfert effectif avait eu lieu le 30 […]

Un mandataire social soumis au régime général peut être couvert par un régime de protection sociale : s’il allie contrat de travail et mandat social : il sera protégé au titre de son contrat de travail à condition que le régime couvre les cotisants AGIRC, s’il ne possède qu’un mandat social, il ne sera couvert […]

Les partenaires sociaux (syndicats employeurs et syndicats salariés) de l’UNEDIC ont conclu, le 26 janvier dernier, un nouvel accord relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) renouvelant ce dispositif à partir du 1er février 2015, tout en l’aménageant. Cette convention, en cours de validation par le Ministère du Travail, étant entrée en vigueur le 1er février […]

L’indemnité de départ (IDD) abrogée par la loi de finances pour 2015 est remplacée, sur la requête de Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du commerce et de l’artisanat, par un accompagnement au départ à la retraite (ADR) instauré par le RSI.  L’indemnité de départ (IDD) a été supprimée par la loi de finances 2015 car […]

On observe des redressements en cas : d’absence de formalisme de mise en place ou de non cohérence entre celui-ci avec le contrat en place, d’absence de preuve de signature des salariés en cas de dispositif établi par décision unilatérale, d’absence de demande écrite du salarié de dispense d’affiliation, de catégorie d’assurés jugée non-objective (cadres […]

Pour simplifier l’information et l’accompagnement des employeurs et des salariés sur le compte prévention pénibilité, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un site Internet spécifique et un numéro de téléphone unique, le 3682. Ces dispositifs permettent désormais à tout salarié et à tout employeur de connaître ses droits et les les démarches relatives […]