Social

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est-elle valide lorsqu’elle est signée pendant une période de protection liée à la maternité ? Oui, répond la Cour de cassation, consolidant la réponse rendue par la cour d’appel de Lyon. Ainsi, les juges rejettent l’application des dispositions de l’article L 1225-4 du Code du travail qui […]

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges rappelle que l’inscription au RSI est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt s’ajoute à de nombreuses décisions récentes de juridictions françaises. Il se rattache à la logique de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de […]

Pour exercer son mandat, le représentant du personnel a droit à un crédit d’heures de délégation, assimilées à du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance usuelle, avec la rémunération habituelle. Si l’employeur suspecte une utilisation inappropriée des heures prises dans le cadre du crédit, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce […]

Le CDD est par principe un contrat à risque ! Dans cette affaire, une salariée engagée par deux contrats à durée déterminée d’usage (CDD) au poste de formatrice a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Les Juges du fond ont rejeté cette demande au […]

Fin de contrat : attention au formalisme ! Les sanctions peuvent être lourdes. L’employeur doit transmettre au salarié, lors de son départ de l’entreprise et quel que soit la cause de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), une attestation à destination du Pôle Emploi pour lui permettre d’accéder à ses droits d’assurance chômage […]

Le projet DSN est une mesure majeure du choc de simplification et du pacte de compétitivité. Il s’agit d’une nouvelle déclaration sociale visant à remplacer un certain nombre de déclarations effectuées aujourd’hui. Une nouvelle logique déclarative La DSN se base sur un nouveau principe déclaratif, basé sur : Une communication mensuelle des données salariés relatives […]

Chaque période d’au moins 7 heures équivaut à un jour et chaque période d’au moins 22 jours, consécutifs ou non, équivaut à un mois (art. D. 124-8 nouveau du code de l’éducation), contre une gratification sur la base de 151,67 heures auparavant. Exemple pour le mois de janvier 2015 : la gratification minimale mensuelle = […]

Deux décrets des 26 et 31 décembre 2014 déterminent les conditions d’application de la généralisation des conditions d’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l’année précédente dès connaissance du revenu définitif de l’année. En voici les modalités de calcul et de paiement. Au 1er janvier 2015, la […]

La loi du 08 août 2014 a prévu une baisse de 1,8 point du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salariés dont l’employeur est concerné par la réduction et dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC. Ce principe s’applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2015. Depuis cette date, les […]

Des taux de cotisations sociales abaissés s’appliquent jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité. Taux de cotisations en 2014 3 premiers trimestres 4 trimestres suivants 4 trimestres suivants Activités relevant du RSI 6,2% 12,3% 18,5% Activités relevant de la CIPAV 5,9% 11,7% 17,5% Une participation à la formation professionnelle […]

Ces arrêts du Conseil d’Etat fixent en principe définitivement et a priori en attendant la loi Macron, la question de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage, en l’autorisant ! Rappelons tout d’abord que le Code du Travail (articles L 3132-12 et R 3132-12) admet le travail le dimanche dans les commerces « dont le fonctionnement ou […]

Cotiser à 1,5% de tranche A pour un cadre est une obligation très rigoureuse pour l’employeur. Les entreprises doivent payer à un organisme assureur, au profit de leurs cadres et assimilés, une cotisation destinée principalement à la constitution d’avantages décès complémentaires de ceux de la Sécurité Sociale. Cette cotisation, à la charge unique de l’employeur, […]