Social

Afin de mettre en place un concept transparent de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la loi de réforme de la formation professionnelle a conçu un fond paritaire spécifique à cet effet. Ce fond est alimenté notamment par une participation patronale de 0,016% versée aux URSSAF, due sur les rémunérations versées depuis le […]

Il ressort de cet arrêt, cohérent vis-à-vis de la constance de la jurisprudence en la matière, que le contrat liant un candidat de télé réalité à la société de production doit être redéfini en contrat de travail lorsque les conditions de tournage prouvent l’existence d’un lien de subordination. La solution n’est pas nouvelle car les […]

La prime de résultat n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés si elle n’est pas rattachée à l’activité personnelle du salarié. Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et sollicitait le paiement de sommes relatives aux congés payés, au titre de […]

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013 a défini une durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour les salariés à temps partiel. Devant les problèmes provoqués par la mise en place de cette durée minimale, le gouvernement a apporté plusieurs simplifications à cette obligation. Il a notamment abandonné l’étendue de la durée […]

A partir du 1er janvier 2015, le RSI modifie son calendrier des paiements en prenant en compte le revenu de l’année N-1, dès le dépôt de la déclaration sociale. Ce mode de calcul semble plus logique car il utilise la même méthodologie que l’impôt sur le revenu. En effet, dès que le RSI aura connaissance […]

La clause de non-concurrence est due même si l’entreprise arrête son activité.  Dans un arrêt jugé par la Cour de cassation le 21 janvier 2015, une vendeuse de chaussures était tenue, dans son contrat de travail, à une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans. En compensation de cet engagement de non-concurrence, la salariée […]

Dans la mouvance « éco-responsable », les salariés allant au travail à vélo seront-ils bientôt encouragés ? Un amendement au projet, présenté précédemment par les députés, indique que l’employeur pourrait prendre à sa charge tout ou partie des dépenses réalisées par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile habituel […]

Pour ces rémunérations complémentaires et de fidélisation des salariés, les limites d’exonération de cotisations patronales sont révisées chaque année. L’administration fiscale vient de les diffuser.  L’Administration vient de diffuser la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat : de titres-restaurant, qui s’établit à 5,36 € par titre acquis en 2015 […]

Pour ne pas être assujettis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, ce qui ne doit pas être contredit par la rétribution des membres et/ou dirigeants. Pour cela, l’association doit être administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation ; elle ne […]

La sécurité sociale repose sur un principe de solidarité. Nous présentons ci-dessous les règles en la matière : régime obligatoire et facultatif, sanctions en cas de non-affiliation, libre-concurrence des organismes privés. Textes français et européen Le Code de la Sécurité sociale rappelle la règle de solidarité sur laquelle se base la Sécurité Sociale (article L. 111-1) […]

Pour mémoire, l’employeur qui cède son entreprise doit souscrire, dans les 60 jours, la DADS et envoyer le tableau récapitulatif de régularisation des cotisations. Une entreprise avait signé un contrat de cession de son entreprise le 2 novembre 2009 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2009. Le transfert effectif avait eu lieu le 30 […]

Un mandataire social soumis au régime général peut être couvert par un régime de protection sociale : s’il allie contrat de travail et mandat social : il sera protégé au titre de son contrat de travail à condition que le régime couvre les cotisants AGIRC, s’il ne possède qu’un mandat social, il ne sera couvert […]