Social

Selon la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur « l’économie sociale et solidaire » l’employeur doit maintenant apporter à ses salariés deux types d’informations relatives à la reprise d’entreprise, pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés. Cette loi impose notamment une information individuelle ponctuelle des salariés avant la cession du fonds de commerce ou […]

La reprise d’une entreprise par ses salariés est soumise à des règles précises, notamment en ce qui concerne l’information des collaborateurs de l’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés devront informer leurs employés (par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, remise en main propre, au cours d’une réunion ou par tout […]

François REBSAMEN, Ministre du Travail a récemment annoncé qu’il n’y aurait pas de « coup de pouce » au SMIC au 1er janvier 2015. Le SMIC sera ainsi réévalué par la seule application du système légal, c’est à dire à l’évolution de l’inflation. Le Ministre a par ailleurs exclus la mise en place de tout « SMIC dérogatoire » […]

Définition Mise en place en août 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un contrat à durée indéterminé d’un commun accord. Depuis la mise en place de ce dispositif, 1,7 million de ruptures conventionnelles ont été homologuées. Le « succès » ne se dément pas car il est sécurisé par la jurisprudence récente Avantages […]

Quelles sont les obligations des entreprises en termes d’emploi de travailleurs handicapés et quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? Rappel : le seuil de 20 salariés se détermine au 31/12, établissement par établissement. Les entreprises dépassant le seuil des 20 salariés, soit à leur création soit en raison d’une augmentation d’effectif, bénéficient d’un […]

Une lettre circulaire ACOSS du 7 mars 2008 autorise l’employeur à donner du matériel informatique pourvu de logiciels de communication à ses salariés (ordinateurs, périphériques, modems, smartphones,…). Ces dons sont entièrement dispensés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si : ce matériel est intégralement amorti, le don ne dépasse pas 2 000 Euros […]

Le 30 septembre 2014, la Cour de Cassation a condamné un hôtelier ayant utilisé de nombreux contrats intérimaires pour assurer un poste de maître d’hôtel. Le salarié demandait la requalification de ses contrats en CDI. L’hôtelier s’était retourné contre l’agence de travail temporaire mais la Cour de Cassation a rappelé que l’entreprise utilisatrice doit démontrer […]

Un amendement du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015 va assujettir les dividendes payés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) au règlement de cotisations sociales. Etant donné les réactions créées, il est déjà question que cet amendement soit supprimé. Mais en cas de confirmation, […]

Chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, à quelles prestations pouvez-vous prétendre, quelles en sont les conditions d’attributions, montants et démarches à effectuer ? 1. Vous êtes chef d’entreprise Deux types d’allocations peuvent vous concerner : l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation forfaitaire de repos maternel. L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité Conditions : Le versement de l’indemnité est […]

La rupture conventionnelle homologuée, qui date de 2008, était critiquée par certains praticiens car elle représentait un modèle unique de résiliation amiable du contrat de travail‎. Le présent arrêt met fin à cette polémique, la Cour jugeant que selon les articles L 1231-1 et L 1237-11 du Code du Travail, sauf dispositions légales contraires, la […]

Quand le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui remet, avec son certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi lui permettant de faire sa demande d’allocations chômage. L’employeur doit lui transmettre ce document sans retard. Même si le salarié ne témoigne pas d’un préjudice suite à cette remise tardive, cela est sans conséquence sur ce […]

Cet arrêt n’est qu’un rappel : dans le secteur de l’aide à domicile, le temps de trajet professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client au cours d’une même journée de travail constitue du temps de travail effectif et non du temps de pause, dès lors que les salariés restent soumis, au […]