Social

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, un délai de prévenance s’impose en cas de rupture de période d’essai, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Ce délai diffère selon l’instigateur de la rupture et le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Ainsi, pour rappel et […]

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entrera en vigueur le 1er janvier 2015, après la parution des décrets d’application au Journal officiel du 10 octobre 2014. En voici les modalités et taux de cotisation. Comme annoncé, seuls 4 facteurs de pénibilité seront pris en considération durant l’année 2015 : les activités exercées […]

Les conditions d’attribution de la nouvelle prime de 1 000 euros en cas d’embauche d’apprentis pourraient être assouplies. C’est ce qu’a annoncé François HOLLANDE lors des Assises de l’Apprentissage du 19 septembre dernier. Cette mesure avait été annoncée début juillet lors de la troisième Conférence sociale. Prévue initialement pour les entreprises de moins de 50 salariés […]

Nous en parlions dans un précédent article (Stage en entreprise : de nouvelles obligations) mais il est peut-être nécessaire de mettre l’accent sur le caractère éphémère de ces nouvelles dispositions. En effet, la loi du 10 juillet 2014 complète les obligations encadrant la présence de stagiaires dans les entreprises, prévoyant entre autres la notification des […]

En cas de saisie sur salaire (avis à tiers détenteur par exemple), le salarié doit garder une rémunération nette minimale, une sorte de « reste à vivre ». Ce reste à vivre est défini par les textes comme représentant une somme égale au montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule. Le montant […]

A l’occasion de Noël ou d’autres événements, l’employeur (ou le comité d’entreprise) peut souhaiter offrir à ses salariés des bons d’achat ou chèques cadeaux. Qu’en est-il des cotisations et impôts relatifs à ces avantages ? Généralement, les bons d’achat représentent un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Cependant, l’Administration […]

Depuis le 1er octobre, toute entreprise redevable d’un montant de cotisations supérieur à 35 000 Euros pour l’année civile précédente doit déclarer et régler ses cotisations par voie électronique uniquement, sous peine d’une majoration de 0.2% du montant des cotisations déclarées pour le mois.

Toute entreprise doit solliciter l’avis de son comité d’entreprise, ou, à défaut, ses délégués du personnel sur son plan de formation. Il doit obligatoirement préciser les modalités d’accès à la formation de ses salariés et communiquer le nombre de salariés bénéficiant de l’entretien professionnel. Deux consultations doivent avoir lieu avant le 1er octobre puis le […]

En cas d’accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur ne peut pas faire supporter au salarié ni la charge d’une franchise, ni une partie des réparations. Même si le contrat de travail le prévoit (cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-44485, BC V n° 126) ou si le salarié a donné son […]

En 2013, l’Urssaf a condamné les entreprises fautives à 291 millions d’Euros de redressement pour travail illégal, soit 11% de plus qu’en 2012. ‎La non-déclaration d’employés représente le principal motif de redressement. Parmi les secteurs d’activité visés par l’Administration, citons le BTP, les CHR, les services aux entreprises et les saisonniers. Ces quatre pans d’activité ont […]

Le contrat de génération vise à encourager le recrutement de jeunes de moins de 26 ans et le maintien dans l’emploi ou l’embauche d’un senior, dans le but notamment de permettre la transmission des compétences. A partir du 15 septembre 2014, l’aide accordée aux entreprises de moins de 300 salariés embauchant simultanément un jeune en […]

Un redressement URSSAF faisant suite à un PV de travail dissimulé n’implique pas de devoir prouver l’intention frauduleuse de l’employeur. Un contrôle URSSAF visant à rechercher les infractions à l’interdiction de travail dissimulé avait été réalisé sur un stand de la foire de Strasbourg. Le procès-verbal de travail dissimulé, établi lors de ce contrôle, indiquait […]