Social

Quelques pistes ont été divulguées le 29 septembre dernier. Parmi les plus intéressantes, les directeurs d’Urssaf pourront conclure, sauf pour les cas de travail dissimulé, un arrangement avec les cotisants permettant de mettre fin à la contestation par des compromis réciproques, portant sur une durée égale à 3 ans maximum. Ces concessions ne pourraient concerner […]

Test (ou essai) professionnel, période d’essai, séminaire d’intégration, préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : voici les caractéristiques de ces différents dispositifs. Pour mémoire, voici les caractéristiques de l’essai professionnel : Il s’agit d’un test de courte durée, précédant une embauche. Le salarié ne doit pas se trouver dans des conditions normales d’emploi durant cet essai, qui […]

Le CPF est un compte qui permet d’épargner les heures de formation acquises dès l’entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans), quel que soit le statut et ce, jusqu’à la retraite. Les heures demeurent acquises, sans limitation de durée, en cas de rupture du contrat de travail. Les apprentis et les […]

Le décret du 22 août 2014 rappelle que la cotisation unique sera de : 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et pendant les 3 premières années suivant le dépassement de ce seuil de 10 salariés (0.70% pour l’année N+3 et 0.90% pour l’année N+4), 1% pour les entreprises de plus de 10 […]

En dehors des nouvelles dispositions concernant le recours aux stagiaires (délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, gratification portée à 13.75% du SMIC, droit aux tickets repas, au remboursement partiel des frais de transport en commun), les employeurs doivent désormais inscrire les stagiaires sur une partie distincte du registre du […]

Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés devraient désormais présenter tous les 3 ans les possibilités de reprise par les salariés. Les salariés devraient être informés au préalable des cessions d’au minimum 50% des parts sociales d’une SARL ou des actions d’une SA, dans des conditions prévues par décret (2 mois avant, obligation de […]

Le contrat de génération est une aide à l’embauche de jeunes visant le maintien de l’emploi des seniors en facilitant la transmission des compétences. Cette aide financière relativement incitative versée sous certaines conditions, depuis le 18/03/2013 est de 4000 € par an et par emploi soit un total de 12.000 € sur 3 ans. Devant […]

L’Urssaf de Bretagne a adressé à toutes les entreprises de la grande distribution une note sur le recours à des intervenants extérieurs rappelant que : le recours à un prestataire extérieur pour un montant supérieur à 3 000 Euros nécessite des vérifications sur le K bis et l’attestation de paiement des déclarations sociales, sous peine de […]

Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014 rappelle que l’employeur peut se faire assister, lors des réunions du comité d’entreprise, par des tiers à l’extérieur (consultant, avocat,…) sur accord des membres du CE, cet accord pouvant être implicite (tolérance antérieure). Elle rappelle que la composition de la délégation de l’employeur doit […]

L’article L8241.1 du Code du Travail subordonne la validité du prêt de main d’œuvre à son caractère non lucratif, à savoir la facturation des seuls salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels.  L’Administration fiscale vient de préciser que bien que non expressément visés par l’article L8241.1 du Code du Travail, des frais de gestion peuvent […]

Ces mesures visent à réduire le coût du travail. FNAL La loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale fusionne, à compter du 1er janvier 2015, la cotisation FNAL de base et la cotisation supplémentaire, tout en maintenant une cotisation plafonnée et une cotisation déplafonnée. Actuellement, la cotisation FNAL est composée (CSS art. L 834-1, […]

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale. De nouveaux motifs de congés, d’absence et de nouveaux droits La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d’un Pacs, […]