Social

Chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, à quelles prestations pouvez-vous prétendre, quelles en sont les conditions d’attributions, montants et démarches à effectuer ? 1. Vous êtes chef d’entreprise Deux types d’allocations peuvent vous concerner : l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation forfaitaire de repos maternel. L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité Conditions : Le versement de l’indemnité est […]

La rupture conventionnelle homologuée, qui date de 2008, était critiquée par certains praticiens car elle représentait un modèle unique de résiliation amiable du contrat de travail‎. Le présent arrêt met fin à cette polémique, la Cour jugeant que selon les articles L 1231-1 et L 1237-11 du Code du Travail, sauf dispositions légales contraires, la […]

Quand le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui remet, avec son certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi lui permettant de faire sa demande d’allocations chômage. L’employeur doit lui transmettre ce document sans retard. Même si le salarié ne témoigne pas d’un préjudice suite à cette remise tardive, cela est sans conséquence sur ce […]

Cet arrêt n’est qu’un rappel : dans le secteur de l’aide à domicile, le temps de trajet professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client au cours d’une même journée de travail constitue du temps de travail effectif et non du temps de pause, dès lors que les salariés restent soumis, au […]

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, un délai de prévenance s’impose en cas de rupture de période d’essai, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Ce délai diffère selon l’instigateur de la rupture et le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Ainsi, pour rappel et […]

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entrera en vigueur le 1er janvier 2015, après la parution des décrets d’application au Journal officiel du 10 octobre 2014. En voici les modalités et taux de cotisation. Comme annoncé, seuls 4 facteurs de pénibilité seront pris en considération durant l’année 2015 : les activités exercées […]

Les conditions d’attribution de la nouvelle prime de 1 000 euros en cas d’embauche d’apprentis pourraient être assouplies. C’est ce qu’a annoncé François HOLLANDE lors des Assises de l’Apprentissage du 19 septembre dernier. Cette mesure avait été annoncée début juillet lors de la troisième Conférence sociale. Prévue initialement pour les entreprises de moins de 50 salariés […]

Nous en parlions dans un précédent article (Stage en entreprise : de nouvelles obligations) mais il est peut-être nécessaire de mettre l’accent sur le caractère éphémère de ces nouvelles dispositions. En effet, la loi du 10 juillet 2014 complète les obligations encadrant la présence de stagiaires dans les entreprises, prévoyant entre autres la notification des […]

En cas de saisie sur salaire (avis à tiers détenteur par exemple), le salarié doit garder une rémunération nette minimale, une sorte de « reste à vivre ». Ce reste à vivre est défini par les textes comme représentant une somme égale au montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule. Le montant […]

A l’occasion de Noël ou d’autres événements, l’employeur (ou le comité d’entreprise) peut souhaiter offrir à ses salariés des bons d’achat ou chèques cadeaux. Qu’en est-il des cotisations et impôts relatifs à ces avantages ? Généralement, les bons d’achat représentent un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Cependant, l’Administration […]

Depuis le 1er octobre, toute entreprise redevable d’un montant de cotisations supérieur à 35 000 Euros pour l’année civile précédente doit déclarer et régler ses cotisations par voie électronique uniquement, sous peine d’une majoration de 0.2% du montant des cotisations déclarées pour le mois.

Toute entreprise doit solliciter l’avis de son comité d’entreprise, ou, à défaut, ses délégués du personnel sur son plan de formation. Il doit obligatoirement préciser les modalités d’accès à la formation de ses salariés et communiquer le nombre de salariés bénéficiant de l’entretien professionnel. Deux consultations doivent avoir lieu avant le 1er octobre puis le […]