Social

Lors d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement dans les autres entreprises du groupe situées en France. La Cour de cassation a récemment précisé le périmètre de l’obligation de reclassement avant un licenciement économique. Ainsi, peu importe que les autres sociétés du groupe exercent des activités différentes de celle de […]

La Cour de cassation rappelle que le forfait-jours n’exonère pas l’employeur de son obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié. Celle-ci implique une obligation de suivi de la charge de travail et une vérification permettant une bonne répartition de celle-ci dans le temps. L’employeur doit également s’assurer de la bonne articulation […]

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (LFSS) instaure un changement des règles de calcul des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants. Une assiette unique et simplifiée sera mise en place dès 2025. Les taux des cotisations sociales devraient faire l’objet d’un ajustement pour maintenir le niveau des cotisations sociales dues. Le détail […]

Les pouvoirs publics mènent, depuis 2019, une expérimentation sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés. L’objectif est de lutter contre le décalage entre la perception des revenus et le paiement à l’Urssaf. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2027, les travailleurs non-salariés peuvent décider d’une modulation de leurs cotisations personnelles, à la hausse comme à […]

Certains dispositifs bénéficient d’une prolongation en 2024. Ainsi, le dispositif d’aide à l’embauche perdure une année supplémentaire pour les emplois francs. Un employeur dispose donc encore de quelques mois pour signer un contrat de travail dans certaines communes et sous certaines conditions. Rappel sur les modalités de cette mesure d’aide à l’embauche.   Les conditions […]

Les règles relatives à la carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP évoluent à compter du 1er avril 2024. Les changements concernent principalement les travailleurs étrangers, intérimaires ou détachés, mais les travailleurs intérimaires français sont aussi impactés. Le point complet sur les nouvelles dispositions pour tous vos salariés.   Rappels sur la carte professionnelle BTP […]

La prise en charge des frais de trajet des salariés intéresse les employeurs comme les employés. En effet, les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail des salariés. Le gouvernement maintient les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales […]

Le contrat de travail peut prévoir une rémunération variable. Toutefois, les objectifs imposés au salarié pour percevoir cette rémunération variable doivent être rédigés en français. Peu importe que l’anglais soit la langue utilisée dans l’entreprise.   Le Code du travail impose l’usage de la langue française La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à […]

Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail de 3 jours maximum peut être prescrit en téléconsultation. Plusieurs exceptions sont prévues. Le Conseil constitutionnel a validé cette fois la mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS).   Le principe : un arrêt de travail de 3 jours […]

Le contenu de la lettre de démission d’un salarié est important ! L’employeur doit donc y porter attention. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation, en date du 11 octobre 2023. Une lettre de démission dénonçant des faits ou manquements imputables à l’employeur peut obtenir, en justice, une requalification en prise […]

Depuis le 1er janvier, le plafond d’exonération du titre restaurant 2024 est de 7,18 €. Cela signifie que toute participation patronale supérieure à ce montant donnera lieu au paiement de cotisations sociales. Cela implique un titre restaurant 2024 d’une valeur comprise entre 11,97 € et 14,36 €.   Limite d’exonération titre restaurant 2024 Depuis le […]

Le droit du travail connaît de nombreuses transformations actuellement. L’objectif du gouvernement est de tendre vers le plein emploi. Ainsi, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de recrutement. Si un salarié en CDD refuse le CDI proposé par l’employeur, celui-ci doit désormais suivre une nouvelle procédure. Le but est de supprimer les allocations […]