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Prime de salissure : la fourniture de justificatifs n’est plus systématique

Prime de salissure : la fourniture de justificatifs n’est plus systématique

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Dans son information du 18 décembre 2019, l’Urssaf indique que désormais, l’allocation forfaitaire de remboursement des frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire, appelée prime de salissure, est réputée utilisée conformément à son objet, et donc exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite du montant prévu par la convention collective.

Au-delà de cette limite, l’exonération de cotisations reste conditionnée à la présentation de justificatifs par l’Employeur.

Rappelons que les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération de cotisations sur le remboursement des frais d’entretien des vêtements professionnels :

  • le vêtement demeure la propriété de l’employeur ;
  • le port de ce vêtement est obligatoire ;
  • les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d’une réglementation interne à l’entreprise.

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