Société d’exercice libéral : que se passe-t-il en cas de cessation d’activité par un associé ?
Société d’exercice libéral : que se passe-t-il en cas de cessation d’activité par un associé ?
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Société d’exercice libéral : que se passe-t-il en cas de cessation d’activité par un associé ?Dans une SEL, la cessation d’activité entraine, par définition, la perte de la qualité d’associé. En réalité, ce n’est pas toujours le cas.
Dans ce dossier, un associé d’une SEL de pharmaciens avait cessé son activité laissant seul son associé détenteur de 50% des parts.
La Cour de Cassation juge ici que l’associé d’une SEL peut être dépossédé de l’exercice des droits attachés à ses parts dès lors qu’il cesse son activité. En revanche, il conserve son droit à rétribution des apports en capital, ce jusqu’au remboursement des droits sociaux.
Source : Cour de cassation 02.2016 et loi du 31.12..1990 n°90-1990
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