Accéder au menu


Sommes versées par l’employeur pour rupture anticipée du CDD pour faute grave

Sommes versées par l’employeur pour rupture anticipée du CDD pour faute grave

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants :

  • par accord des parties,
  • suite à la signature d’un contrat à durée indéterminée par le salarié,
  • en cas de force majeure,
  • en cas d’inaptitude établie par le médecin du travail,
  • en cas de faute grave de l’employeur ou du salarié.

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l’une des parties, à l’exception de ces cas, donne accès pour l’autre partie à des dommages et intérêts.

Lorsque la rupture injustifiée est le fait de l’employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations restant à percevoir jusqu’au terme du contrat.

Quel est le traitement de ces sommes ? La Cour de cassation a dû trancher la question dans un arrêt du 6 mai 2015.

Une salariée employée au poste de serveuse avait rompu son contrat à durée déterminée en invoquant la faute grave de son employeur. Les juges du fond avaient dans un premier temps contraint l’employeur à verser à la salariée une somme représentant les salaires dus jusqu’au terme du contrat à durée déterminée, ainsi que les congés payés correspondants, et avaient également exigé la remise des bulletins de paie correspondant à cette période de travail non accomplie.

La Cour de cassation revient sur cette décision : les sommes payées par l’employeur n’ont pas la nature de salaire et ne donnent de ce fait pas droit à congés payés. Il n’y avait donc pas lieu de produire de bulletins de salaire.

Source : Cass.soc., 6 mai 2015, n°13-24.261.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *