Soutien à l’investissement productif

Une mesure Valls très intéressante pour les entreprises qui investissent, un amortissement fiscal accédé.

Il s’agit ici d’un rappel : mieux que le dégressif, une déduction exceptionnelle pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

La déduction peut être choisie par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, dans la catégorie des BIC ou des BA. Il faut cependant préciser que le dispositif de la déduction fiscale exceptionnelle reste facultatif.

Pour les entreprises concernées, la déduction exceptionnelle s’applique aux biens d’équipement :

• acquis ou fabriqués à partir du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016,
• ou ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à partir du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016.

Des investissements éligibles à l’amortissement dégressif

La déduction concerne les biens éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI. Il s’agit des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,
• matériels de manutention,
• installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat,
• matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.

Une déduction qui se traduit par une diminution de l’assiette de l’impôt

La déduction équivaut à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

Au taux de droit commun de l’IS, l’avantage fiscal pour l’entreprise s’élève à 13,1/3 % (40% x 33,1/3%) de l’investissement.

L’Administration a décrit les règles de calcul de cette déduction par l’exemple présenté ci-après. Une entreprise, qui clôture à l’année civile, achète le 1^er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxes est de 600 000 Euros amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra appliquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée selon le tableau ci-dessous.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant la fin de cette période, la déduction n’est obtenue qu’à concurrence des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Source : BOI-BIC-BASE-100 en date du 21 avril 2015.