Demandez la subvention Prévention des risques ergonomiques

L’Assurance Maladie-Risques professionnels accorde une subvention dénommée Prévention des risques ergonomiques. Ce dispositif a pour objet de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés. Les employeurs qui ont engagé des dépenses, dont la réalisation a été finalisée en 2024 (équipement livré ou prestation réalisée), doivent impérativement déposer leur demande de subvention avant le 31 décembre 2024.

A qui s’adresse cette subvention ? 

Peuvent bénéficier de la subvention : 

– tous les employeurs (entreprises, associations, …), quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, relevant du régime général de la Sécurité sociale, 

– les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles, et à la condition qu’ils n’emploient pas de salariés à la date de la demande. 

Les employeurs doivent remplir les exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels : 

– avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an,

– ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande, 

– ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire, 

– adhérer à un service de santé au travail, 

– avoir informé, le cas échéant, les instances représentatives du personnel des mesures envisagées. 

Les employeurs, comme les travailleurs indépendants, doivent être à jour des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Quels sont les risques professionnels concernés ? 

Trois facteurs de risques ergonomiques sont ciblés : 

– la manutention manuelle de charges, 

– les postures pénibles définies comme positions forcées, 

– les vibrations mécaniques. 

Ces trois éléments sont des facteurs de troubles musculosquelettiques, lesquels représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.

Quelles dépenses sont éligibles ? 

La subvention permet de financer :  

1. Des actions de prévention : 

• diagnostics ergonomiques, 
• formations déployées par les organismes habilités, 
• équipements : 

– équipements de transfert : lève-personnes sur rails (configuration en H) en établissements sanitaires ou médico-sociaux avec moteurs et harnais, potences de levage fixes, portiques et ponts roulants (limités à 2 tonnes), palonniers, préhenseurs, tubes de levage, monte-charges pour les secteurs déménagement, restauration/métiers de bouche et construction, 

– équipements roulants : transpalettes électriques, tracteurs pousseurs et timons électriques, roues motorisées, diables monte-escaliers électriques, brouettes électriques, 

– plans de travail réglables en hauteur : tables élévatrices motorisées, plateformes à maçonner, recettes à matériaux, 

– équipements spécifiques : filmeuses housseuses, ponts de carrossier pour véhicules légers, systèmes de bâchage/débâchage automatique de bennes, auto-laveuses compactes, démonte-pneus et lève-roues, lave-verres avec osmoseur, bacs à shampoing et sièges de coupe à réglage électrique en coiffure, vitrines métiers de bouche, rails de manutention de carcasses de viande. 

2. Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (réalisation d’infographies, organisation d’événements). 

3. Des aménagements de poste de travail (mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail d’un salarié, proposées par la médecine du travail, dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle). 

4. Les frais de personnel de prévention (personnel dédié à la mise en œuvre d’actions de prévention et de sensibilisation des risques ergonomiques à destination des salariés de l’entreprise). 

Quel est son montant ? 

La subvention peut s’élever à hauteur de 70 % des dépenses réalisées dans la limite de 25 000 euros par type d’investissement (prévention, sensibilisation, aménagement) pour la période 2024-2027 (8 235 € pour les frais de personnel de prévention). Un second plafond maximal s’applique, pour la même période, au niveau de l’entreprise, en fonction de sa taille. Il est de 75 000 € pour celles de moins de 200 salariés et de 25 000 € pour celles de plus de 200 salariés. 

Le montant minimum de la subvention est de 1 000 €. L’entreprise peut faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond. 

Les demandes de subvention sont traitées par ordre d’arrivée, et attribuées en fonction des budgets disponibles. Aussi, il est conseillé de déposer sa demande le plus tôt possible.

Quand et comment faire la demande de subvention ? 

Pour les employeurs, la demande de subvention se réalise de façon dématérialisée via le compte entreprise sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise puis Demander une subvention). 

Pour les travailleurs indépendants, la demande de subvention doit être réalisée par mail auprès de la CARSAT (CRAMIF en Ile de France). 

Le paiement de la subvention se fera sur la base des factures acquittées. Si vous n’avez pas encore reçu votre facture 2024, vous devez quand même faire votre demande de subvention avant le 31 décembre 2024 en transmettant une attestation de service fait, vous transmettrez la facture dans un second temps. 

A partir du 1er janvier 2025, vos demandes devront être accompagnées de factures datées en 2025. 

Votre expert-comptable vous informe, vous conseille et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande de subvention.