Surveillance des communications en ligne des salariés : précisions
Surveillance des communications en ligne des salariés : précisions
Posté le dans Social par ComptaCom.
Surveillance des communications en ligne des salariés : précisionsUn salarié roumain a été licencié pour avoir tenu une conversation avec sa fiancée et son frère via le compte de messagerie de l’entreprise.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait d’abord valider cette décision avant de se rétracter et de donner raison au salarié.
En effet, le salarié n’avait pas été averti de la surveillance. Par conséquent, la Cour a considéré qu’il y avait eu violation du droit à sa vie privée.
Attention toutefois, si les échanges ne sont pas identifiés comme “personnels” il est possible pour l’employeur d’y avoir accès.
Plus d’informations sur ce sujet? notre équipe vous répond.
Source : CEDH 05/09/2017 n° 61496/08, B. c/ Roumanie
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