Mot-clef : expropriation

Chaque année, une surface non négligeable de terres agricoles change de destination et est retirée de la production. C’est un outil de travail qui petit à petit est grignoté par l’urbanisation. Face à cette perte, l’agriculteur est en droit de demander une indemnisation, mais dans quelles conditions ? 1 – Je loue à un propriétaire 25 […]