Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
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Taxe sur les bureaux en Ile-de-FranceConfirmant une précédente décision (voir notamment Conseil Constitutionnel du 29 décembre 1998), le conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due pour les locaux vacants au 1er janvier de chaque année, leur caractère disponible s’estimant au vu de la notion d’achèvement de travaux.
Peu importe à ce niveau que les locaux soient employables ou non par leur destinataire.
Dans le présent cas, le redevable de la taxe invoquait la non-disponibilité du local, du fait de travaux d’électricité, de plomberie et de maçonnerie non terminés ainsi que de la non-livraison du restaurant d’entreprise et du poste de garde.
La taxe est donc due sur les locaux achevés, même s’ils ne sont pas encore utilisables.
Source : Conseil d’Etat 03 décembre 2014.
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