Télétransmission par EDI

Le délai supplémentaire de 15 jours accordé aux entreprises pour transmettre par voie électronique (mode EDI) leurs déclarations de résultats et la déclaration 1330 CVAE, est supprimé. Ce délai supplémentaire peut cependant être utilisé pour la dernière fois en 2015 sous la forme d’une mention expresse en annexe libre.

Par souci de simplification, les entreprises qui souhaitent déclarer leurs crédits et réductions d’impôt au titre des dépenses réalisées au cours de l’année civile 2014 sur le nouvel imprimé 2069 RCI n’ont plus à déposer de déclarations spécifiques pour les cinq crédits d’impôts indiqués ci-après. L’entreprise est dispensée de transmettre une déclaration spéciale à condition de joindre un tableau 2069 RCI à sa liasse fiscale. Cette simplification vise le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (déclaration 2079-CICE), le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (déclaration 2079-A), le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (déclaration 2079-FCE), la réduction d’impôt mécénat (déclaration 2069-M) et le crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés (déclaration 2079-RS).