Transformation de société : fin des fonctions de dirigeants
Transformation de société : fin des fonctions de dirigeants
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Transformation de société : fin des fonctions de dirigeantsLorsqu’une société change de forme, cela met fin aux fonctions de dirigeants.
En effet, la transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale mais elle met fin aux fonctions de dirigeants à la date d’effet de la transformation.
À l’issue de la transformation, les nouveaux organes de direction doivent être nommés.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (22/09/2015) a estimé que le mandat des organes de direction cesse après la transformation de la société et qu’ils ne peuvent revendiquer le versement d’indemnités pour révocation, sauf si la transformation vise à nuire à leurs droits ou à les écarter.
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