Transmission d’entreprise : les critères d’activité prépondérantes d’un pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui concerne la transmission d’entreprise. Il offre une exonération partielle de 75 % de la valeur taxable lors de la transmission d’entreprise, par donation ou par succession. Il est applicable aux entreprises individuelles et aux titres de sociétés, sous certaines conditions.

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Les contraintes du pacte Dutreil transmission

Le pacte Dutreil présente certaines exigences :

• Les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation, pendant une durée minimale de deux ans, pris par le donateur avec d’autres associés. Cet engagement porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées.
• Un engagement individuel de conservation des titres pendant au moins quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif, par chaque héritier ou donataire, doit suivre l’engagement collectif.
• Un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.

Les critères d’activité du pacte Dutreil

Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, la société transmise doit exercer principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice. Les activités civiles sont exclues du bénéfice du pacte Dutreil. L’activité opérationnelle doit donc représenter plus de 50 % de l’activité globale de la société.

Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société s’apprécie en fonction d’un faisceau d’indices, déterminés par la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Cas concret : Lors d’une transmission d’entreprise, dans le cadre d’une succession, un héritier a demandé l’exonération partielle prévue par le pacte Dutreil. Il avait reçu des actions d’une société exerçant une activité commerciale (galerie d’art, édition de livres d’art) et une activité civile (location immobilière).

L’administration fiscale a refusé, considérant l’activité civile comme prépondérante. La Cour d’appel de Versailles (12 mars 2024, n° 23/01551) a confirmé cette décision, retenant comme critères recevables la valeur vénale des actifs commerciaux (30 %), la surface dédiée à l’activité commerciale (47 %), et la part du chiffre d’affaires de l’activité civile (70 à 80 % sur trois ans). Les magistrats n’ont pas retenu comme critères recevables l’ancienneté de l’activité commerciale, l’affectation du personnel et l’affectation des recettes locatives à l’activité commerciale déficitaire.

Ce verdict souligne l’importance de respecter les critères d’activité du pacte Dutreil pour bénéficier de l’exonération partielle lors de la transmission d’entreprise.

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