Travailleurs handicapés : obligations

Quelles sont les obligations des entreprises en termes d’emploi de travailleurs handicapés et quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Rappel : le seuil de 20 salariés se détermine au 31/12, établissement par établissement.

Les entreprises dépassant le seuil des 20 salariés, soit à leur création soit en raison d’une augmentation d’effectif, bénéficient d’un délai de 3 ans à compter de cette date pour s’acquitter de leur obligation.

Comment remplir son obligation

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs façons :

• en employant directement des personnes handicapées,
• en passant des accords de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT),
• en recrutant des stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle,
• en appliquant un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de groupe, prévoyant un plan annuel ou pluriannuel vis-à-vis des personnes handicapées,
• en réglant à l’AGEFIPH une participation annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer. Cette contribution doit être payée au plus tard le 1^er mars. Son montant diffère selon l’effectif. Le calcul s’effectue selon le SMIC horaire applicable au moment du versement de la contribution. Il correspond à :
  • 400 x SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés.
  • 500 x SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés.

Non conformité à l’obligation : Sur-contribution

En cas de non-conformité à l’obligation d’emploi pendant plus de 3 ans, la contribution versée à l’AGEFIPH est portée à 1 500 SMIC (14 295 Euros) par bénéficiaire manquant.

Sont concernées les entreprises qui pendant une période de 3 ans :

• N’ont employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;

• Ou n’ont pas conclu de convention de fourniture, de sous-traitance, de prestation de services avec des EA, des CDTD ou des ESAT. Depuis 2012, il est obligatoire, pour éviter la sur-contribution, que ce contrat de fourniture ou de service soit d’un montant HT supérieur, sur 4 ans, à 400 SMIC horaires (3 812 euros) pour les entreprises de 20 à 199 salariés et 500 SMIC horaire (4 765 euros) pour les entreprises de 200 à 749 salariés. Par conséquent, les entreprises qui n’auront pas atteint le montant minimum requis sur 4 ans à partir de 2012 (soit entre 2012 et 2015) devront s’acquitter de cette sur-contribution en 2015. Ainsi les entreprises qui auront conclu un contrat de sous-traitance avec un EA, un ESAT, ou un CDTD pourront échapper à la sur contribution jusqu’en 2015, quel que soit le montant de la facture.
• Ou n’ont mis en place aucun accord collectif d’instauration d’un programme annuel ou pluriannuel au bénéfice des travailleurs handicapés.

Exemple : une entreprise de 50 salariés qui n’a pas rempli son obligation d’emploi au titre des années 2012, 2013 et 2014 (50*6%, soit 3 unités) devra s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH d’un montant de 1 500 x 9.53 x 3 unités manquantes = 42 885 €

Pour éviter la sur-contribution en 2015, les entreprises peuvent toujours mettre place une action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés jusqu’au 31 décembre 2014.