TVA à l’importation : quels changements depuis le 1er janvier 2022 ?

Depuis le 1^er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés des services des douanes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Retrouvez ici toutes les modifications et nouvelles démarches relatives à la TVA à l’importation.

Qui est concerné par la modification de la TVA à l’importation ?

Tout redevable identifié à la TVA (assujettis ou non assujettis disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire) devra effectuer la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.

Ce mécanisme simultané de déclaration – paiement devient obligatoire et automatique sans aucune autorisation préalable.

Cette nouvelle modalité déclarative permet de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation, sans avance de trésorerie, sur la déclaration de TVA qui est modifiée en conséquence.

Ces changements sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (déclaration déposable à partir de février 2022).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation

Les démarches et principaux changements sont les suivants :

• À partir du 14 de chaque mois, la déclaration de TVA sera pré-remplie du montant de la TVA à l’importation à collecter, issue des éléments préalablement déclarés à la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) ;
• Le contribuable devra vérifier les montants et les modifier, si nécessaire ;
• Un service sur le site douanes.gouv.fr permettra d’obtenir le détail du montant prérempli ;
• La date limite de dépôt de la déclaration de la TVA est fixée au 24 de chaque mois pour tous les redevables de la TVA à l’importation. Le changement de date d’échéance et de régime intervient lors de la première importation constatée. Il est maintenu pendant un an. Au bout d’un an, l’entreprise qui n’aurait plus recours aux importations pourra demander à son SIE de revenir à son ancien régime ;
• Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) devient l’interlocuteur unique pour la TVA à l’importation, la TVA de droit commun et tous les autres impôts gérés par la DGFiP ;
• Les redevables bénéficiant du RSI (régime simplifié d’imposition) en matière de TVA, doivent déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle) lorsqu’ils réalisent des importations. Ils ne peuvent donc plus déclarer leur TVA annuellement et devront signaler à leur SIE leur intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placés sous un régime réel normal d’imposition ;
• Les redevables ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire devront en obtenir un auprès de leur SIE et le renseigner sur l’ensemble de leurs déclarations en douanes ;
• Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA et effectuant des importations devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration de TVA pour le mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. La déclaration est alors à déposer en format papier.

Qu’en est-il des régimes fiscaux suspensifs ?

La gestion des régimes fiscaux suspensifs (RFS), permettant de réaliser certaines opérations à l’importation ou à l’exportation en suspension de TVA, est également transférée à la DGFiP.

Il est par ailleurs à noter les modifications suivantes :

• Les autorisations de demande d’ouverture de RFS sont remplacées par une option, sauf pour les entreprises récentes ;
• Les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis ponctuellement à celle-ci ;
• La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie du RFS sont effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douanes ;
• Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime (bases de TVA à l’importation taxables en cas de recours à un RFS ou bases non taxables et montant de TVA déductible afférent) sont à déclarer sur la déclaration de TVA car elles ne sont pas préremplies sur celle-ci.

N’hésitez pas à faire le point avec votre expert-comptable sur vos obligations fiscales et les changements relatifs à la TVA à l’importation.