TVA : rectifications spontanées des insuffisances
TVA : rectifications spontanées des insuffisances
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
TVA : rectifications spontanées des insuffisancesRégularisations de TVA : de nouvelles règles de forme.
L’Administration a défini les modalités de rectification des défauts observés sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
En effet, ces règles sont corrigées et la façon de faire des centres de gestion et associations agréés a été notifiée.
Dorénavant, l’entreprise a la possibilité de rectifier les oublis de TVA au titre d’un exercice comptable antérieur sur la déclaration concernant la période d’identification de l’erreur, lorsque les droits omis ne dépassent pas 4 000 €.
Au-delà de ce montant, l’entreprise doit compléter une déclaration rectificative de TVA pour la période pour laquelle l’erreur a été commise.
Source : BOFiP actualités 3 juin 2015.
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