TVA et régime simplifié : précisions suite à la loi de finances 2015
TVA et régime simplifié : précisions suite à la loi de finances 2015
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
TVA et régime simplifié : précisions suite à la loi de finances 2015La direction des services fiscaux vient de compléter ces dispositions qui vont dans le sens de la simplification.
A compter du 1er janvier 2015 :
- les acomptes dus par les entreprises soumis au régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI- TVA) doivent être payés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement,
- les entreprises dont le montant de TVA exigible dû au titre de l’année précédente a dépassé 15.000 € sont écartées du régime simplifié d’imposition à la TVA.
De plus, l’Administration fiscale accepte que la détermination du seuil de 15.000 € soit reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, soit jusqu’en mai pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile.
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