Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise
Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchiseIl est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux.
En octobre 2017, une plainte d’un concessionnaire face à un concédant pour manque de rentabilité, informations trompeuses et prévisionnels irréalistes, a été déboutée. Quelles en sont les raisons ?
Précisons que l’activité était numérique (Internet), que les seuls chiffres du contrat fournis par le concédant figuraient dans un document non-contractuel et que, bien que le concédant accordait une exclusivité territoriale au concessionnaire, l’exclusivité n’était pas réciproque. C’est sur ce point que la Cour s’est basée. En effet, la loi DOUBIN et l’obligation d’information pré-contractuelle s’appliquent lorsque le franchiseur concède un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité du franchisé.
Pour information, en 2017, la justice a tranché à plusieurs reprises en faveur du franchiseur.
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Source : CA Angers 03.10.2017 et articles L 330-3 du Code de Commerce.
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