Un échelonnement des dettes fiscales pour soutenir les TPE et PME

Une mesure de soutien aux TPE et PME a été mise en place suite à la crise sanitaire. Elle leur permet de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales, grâce à des plans de règlement établis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour qui ?

Les plans de règlement visent à aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Et ce, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social. Aucune condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires n’est demandée.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent :

• employer moins de 250 salariés à la date de la demande ;
• réaliser, au titre du dernier exercice clos, un CA HT n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
• attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires (prêts garantis par l’Etat exclus), pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance se situait entre le 1^er mars et le 31 mai 2020.

Quels impôts sont concernés ?

Les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP (à l’exception de ceux résultant d’un contrôle fiscal), dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020. Le cas échéant, avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

• de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
• des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Combien de temps ?

Ces plans de règlement s’étalent sur 12, 24 ou 36 mois. Leur durée est calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de la société. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, aucune garantie n’est à fournir. Lorsque la durée du plan est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement à hauteur des droits dus (caution, hypothèque…).

Comment en bénéficier ?

La demande doit être effectuée par l’entreprise auprès du comptable public compétent, au plus tard le 31 décembre 2020. Un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » est disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire : format ODT / format PDF), depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises (SIE).

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