Vente de fonds de commerce et contrats des salariés: quelle est la règle?
Vente de fonds de commerce et contrats des salariés: quelle est la règle?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Vente de fonds de commerce et contrats des salariés: quelle est la règle?Selon l’article L.1224-1 du Code du Travail, lors de la vente d’un fonds de commerce, les contrats des salariés en cours lors de cette vente se poursuivent.
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