Vente d’entreprise et information préalable des salariés

La loi Hamon précise les modalités liées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise : entreprises concernées et exclues, délai et forme de l’information, sanctions,… On vous dit tout !

Ces dispositions concernent les cessions :

• de fonds de commerce,
• d’une participation de plus de 50 % des parts d’une SARL.

Exclusion du dispositif

Ne sont pas concernées par ce dispositif :

• les cessions par succession ou liquidation du régime matrimonial,
• les cessions d’entreprise à un conjoint, un ascendant ou un descendant,
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Délai

Les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la cession pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 250 salariés qui n’ont pas de représentants du personnel.

La cession pourra intervenir avant l’expiration de ce délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Dans tous les cas, la cession devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à partir de l’information des salariés. Sinon, la procédure d’information devra être renouvelée.

Forme

Les salariés doivent être informés sur les possibilités de reprise par l’un des moyens suivants :

• courrier ou mail avec accusé de réception,
• affichage,
• remise en main propre,
• réunion,
• ou tout autre moyen permettant de rendre certaine la date de réception de l’information.

Précisions

Le décret du 28 décembre 2015 apporte les modifications et précisions suivantes :

• l’obligation d’information des salariés ne vaut que pour les projets de vente et non plus de cession,
• la dispense d’information est possible si, dans les douze mois précédant la vente, il y a eu information,
• la date de réception de l’information par le salarié est celle de la première présentation en cas d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception,

Sanction

Le non-respect de la procédure d’information est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de cession. Elle peut être demandée par des salariés qui n’ont pas eu l’information.

Pour plus d’informations, contactez-nos conseillers.

Source : décret n°2015-1811, 28 décembre 2015.