Vers une refonte de la loi Hamon ?

Cette disposition, applicable depuis le 1^er novembre 2014, est très contestée par ‎le monde de l’entreprise qui a réclamé son abandon pur et simple via ses instances représentatives (MEDEF notamment).

Abordée dans le cadre de la mise en place complexe de la Loi Macron, ce sujet difficile a finalement été confié par Manuel Valls à une députée PS, Madame Fanny Dombre-Coste, dans le cadre d’un rapport parlementaire.

Celle-ci vient d’avancer des ‎propositions qui vont dans le sens de la simplification de la loi. Ces principales propositions sont :

1. remplacer le principe de nullité de la vente pour non respect du formalisme, par une amende proportionnelle au prix de vente,
2. simplifier les modalités d’information des salariés, notamment en cas d’absence ou d’indisponibilité,
3. remplacer le mot « cession » par « vente » dans le texte de loi. Seraient donc écartés du périmètre de la loi les restructurations internes ou certaines actions de transmission,
4. établir une obligation d’information périodique des salariés, afin de leur permettre de se placer en position de repreneurs‎. Cette obligation se couplerait à celle d’information des salariés sur les modalités juridiques de la reprise d’entreprise tous les 3 ans.

La Secrétaire d’Etat au Commerce, Carole Delga, va présenter un amendement début avril inspiré de ce rapport dans le cadre des prochains débats parlementaires sur la loi Macron.