Visite de reprise du salarié en invalidité 2ème catégorie

Que doit faire l’employeur lorsque le salarié a été déclaré en invalidité 2^ème catégorie par la Sécurité Sociale, mais n’informe pas l’entreprise de son intention de reprendre le travail à l’issue de son arrêt maladie ?

Dans un arrêt du 17 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu de programmer la visite médicale de reprise avec le médecin du travail dans un délai de 8 jours maximum (article R 4624-23 du Code du travail), même si le salarié n’a pas manifesté sa volonté de reprendre le travail. À défaut, il s’expose notamment à une condamnation à des dommages et intérêts pour défaut (ou organisation tardive) de visite de reprise.

L’invalidité n’a pas de conséquences en droit du travail et est donc soumise aux mêmes règles.

Ainsi, un préparateur de commandes avait été classé en invalidité 2^ème catégorie en janvier 2006. Le salarié n’ayant pas demandé à effectuer une visite de reprise ou à reprendre le travail, l’employeur n’avait fait procéder à l’examen de reprise qu’en 2010. À l’issue de cette visite, le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La Cour de cassation condamne l’employeur à verser 10.000 € de dommages et intérêts au salarié, considérant qu’il avait commis une faute en tardant à organiser la visite de reprise, même si le salarié n’avait pas exprimé sa volonté de reprendre le travail.

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Source : Cass. soc., 17 mai 2016, n° 08-43.25.