Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : des précisions en cas d’activité non sédentaire

Un professionnel libéral installé en ZFU (zone franche urbaine) peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, sous conditions. Cette exonération en ZFU est possible même lorsque le professionnel libéral exerce une activité non sédentaire en dehors de cette zone, mais à la condition de disposer sur le territoire couvert par la ZFU d’une implantation effective et d’y exercer son activité.

ZFU profession libérale et exonération d’impôt sur les bénéfices

Plusieurs mesures fiscales renforcent l’attractivité de certains territoires français. Ainsi, les entrepreneurs qui s’installent en ZFU-TE (zone franche urbaine – territoire entrepreneur) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, notamment lorsqu’ils embauchent une main d’œuvre locale.

Cette mesure créée dès 2006 a fait l’objet de plusieurs modifications. En dernier lieu, la loi de finances pour 2024 prolonge le dispositif pour toute l’année 2024 alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2023.

Les professions libérales peuvent bénéficier de cette exonération temporaire d’impôt, sous différentes conditions (pour les entreprises implantées depuis 2016) :

• une exonération totale pendant 5 ans ;
• une exonération dégressive ensuite pendant 3 ans (60 %, 40 %, 20 %) ;
• un plafond d’exonération à 50 000 € par période de 12 mois.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération.

Aussi, le professionnel libéral doit disposer d’une implantation matérielle dans la zone franche urbaine, y exercer son activité de manière effective et générer des recettes.

Situation des activités non-sédentaires comme les infirmières libérales en ZFU

Quelle est l’appréciation de l’administration fiscale en cas d’activité non sédentaire. Par exemple, une infirmière libérale qui intervient au domicile de ses patients.

Si tout ou partie de l’activité professionnelle se réalise en dehors de la ZFU, le professionnel libéral doit alors prouver une implantation effective, par l’une des deux conditions suivantes :

• employer au moins un salarié sédentaire à temps plein travaillant réellement dans un local situé en ZFU ;
• réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de patients résidant dans la ZFU.

La cour administrative d’appel de Marseille a décidé le 10 mars 2023 de refuser l’exonération fiscale à une infirmière libérale. En l’espèce, l’activité non sédentaire n’était pas implantée dans la ZFU-TE. En effet, l’infirmière avait loué un espace de 10 m2 avec 8 autres infirmiers libéraux dans la ZFE. Toutefois, aucune modalité de partage des locaux n’existait entre eux et elle ne disposait d’aucun moyen matériel d’exploitation nécessaire à son activité sur place. Ses feuilles de soins se bornent à mentionner ce local en en-tête, mais n’établissent pas la réalisation de soins dans ce cabinet. De plus, elle n’y effectuait pas ses tâches administratives.

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