Tout savoir sur les nouvelles zones France ruralités revitalisation (FRR) en termes d’exonérations fiscales

Depuis le 1^er juillet 2024, de nouvelles zones ont vu le jour : France ruralités revitalisation (FRR). Les entreprises qui s’implantent sur ces territoires ruraux fragiles bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) intègrent les zones FRR. Et à défaut, les communes continuent à bénéficier des exonérations prévues en ZRR. Le détail des modalités et conditions pour bénéficier des exonérations fiscales en FRR.

Les conditions d’exonération fiscale en zone FRR

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

• Créer ou reprendre une entreprise à compter du 1^er juillet 2024;
• Ne pas avoir bénéficié d’autres dispositifs d’allégements fiscaux comme les ZFU (zone franche urbaine), les JEI (jeune entreprise innovante), les BER (bassin d’emploi à redynamiser), les ZRD (zone de restructuration de la défense) ;
• Ne pas effectuer une reprise au sein du cercle familial, en dehors d’une première reprise au profit des descendants ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris l’ouverture d’une filiale. Le dispositif exclut donc les activités agricoles ;
• Avoir un effectif inférieur à 11 salariés;
• Être soumis à un régime réel d’imposition simplifié ou normal ou au régime de la déclaration contrôlée pour les activités libérales. Le dispositif exclut donc les micro-entreprises ;
• Réaliser une implantation exclusive en zone FRR : le siège social, les activités et les moyens d’exploitation doivent se situer dans la zone. En cas d’exploitation partielle hors FRR, le chiffre d’affaires (CA) réalisé en dehors de la zone ne doit pas excéder 25 % du CA total.

Quelles exonérations en FRR ?

Le dispositif comporte 2 niveaux d’avantages fiscaux :

• Niveau socle FRR pour les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un département ou un bassin de vie répondant à certains critères de densité et de revenu de la population. Le classement des communes en zone FRR est fixé par un arrêté pour 6 ans.
• Niveau renforcé FRR + pour les territoires les plus vulnérables. Les critères sont en cours d’élaboration. Ce niveau de zonage interviendra à partir de 2025.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

L’entreprise bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années. Puis, elle profite d’une exonération partielle dégressive au cours des 3 années suivantes :

• imposition de 25 % des bénéfices la 6e année,
• 50 % la 7e année,
• 75 % la 8e année.

La réglementation européenne des aides de minimis impose de ne pas dépasser des allégements de 300 000 € sur 3 ans.

Aucune démarche préalable n’est nécessaire.

Exonération de CFE

L’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) en zone FRR doit faire l’objet d’une décision de la commune ou de l’EPCI. La décision intervient avant le 1^er octobre pour l’année suivante.

L’exonération de CFE est totale pendant les 5 premières années, puis dégressive pendant les 3 années suivantes. Elle n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération de CFE.

L’entreprise doit formuler une demande d’exonération de CFE, auprès de son centre des impôts des entreprises (SIE).

De la même manière, la commune ou l’EPCI peut décider d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, situées en zone FRR et rattachées à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.

Vous souhaitez savoir si votre commune est classée en FRR ou en ZRR ? Il vous suffit d’utiliser ce simulateur.

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