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Mises à disposition de véhicules avec chauffeur : application du taux réduit de TVA

Mises à disposition de véhicules avec chauffeur : application du taux réduit de TVA

Confirmant de facto la doctrine administrative, le Conseil d’Etat dans cet arrêt considère que le taux réduit de TVA s’applique aux mises à disposition avec chauffeur de véhicules conçus pour le transport de personnes quand ces opérations procèdent de l’exécution de contrats de transport.

Dans cet arrêt il valide de facto les critères permettant de qualifier le contrat de transport (tarification, assurances, responsabilité, ...).

Source : CE du 20 mars 2013, n° 33 7259.

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