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Dépôt des comptes annuels

Dépôt des comptes annuels

L’ordonnance du 30 janvier 2014 et le décret du 17 février 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises prévoient que les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L123-16-2 du code de commerce (établissement de crédit…) et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. Pour les petites entreprises, elles pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les dispositions dudit décret s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France auront accès à ces comptes même s’ils ne sont pas rendus publics.

Les entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture du bilan :

Pour les micro-entreprises :

  • Total bilan : 350 000 Euros
  • Chiffre d’affaires net : 700 000 Euros
  • Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10

Pour les petites entreprises :

  • Total bilan : 4 M Euros
  • Chiffre d’affaires net : 8 M Euros
  • Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

 

Source : Décret n°2014-136 du 17 février 2014, JO du 19 – Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014.

 

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