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Réduction pour dons aux partis politiques : exclusion du plafond de 15.000 € des reports de dons versés avant le 1er janvier 2012

Réduction pour dons aux partis politiques : exclusion du plafond de 15.000 € des reports de dons versés avant le 1er janvier 2012

Les dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012 pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15.000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons aux partis politiques.

Le Ministre du Budget précise que le nouveau plafond annuel de 15.000 € ne s’applique pas aux réductions d’impôt et aux reports de ces réductions d’impôt qui résultent de dons versés antérieurement au 1er janvier 2012. Ainsi, dans le cas où un contribuable dispose d’un report sur 2012 d’un excédent de dons versés en 2011, ce report n’est pas concerné par la nouvelle limite.

Le Ministre précise également que les dons versés pour le financement des campagnes électorales ne sont pas visés par ce plafonnement.

Source : Rép. min. n° 02496 : JO Sénat Q 18 avr. 2013

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