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Déduction de prestations d’études et de conseils préalables à l’acquisition d’une société

Déduction de prestations d’études et de conseils préalables à l’acquisition d’une société

La solution est heureuse et nous parait logique. Afin de racheter une société il est classique de créer une holding et de retarder au maximum la création effective de cette holding et en général jusqu’à l’obtention écrite des accords de financement bancaire.

De par ce jugement, est acté qu’une société créée pour l’acquisition d’une société cible peut à juste titre déduire de ses résultats imposables les frais de conseils et d’études nécessaires à l’accomplissement du projet d’acquisition, quand bien même ces frais sont antérieurs à la création de la société holding et qu’ils profitent aussi, de facto, aux associés de la holding.

Source : TA Montreuil du 20 juin 2012, n°101 2829.

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