Prolongement injustifié de congé parental : quelles conséquences ?

Le salarié qui n’informe pas son employeur de son intention de prolonger son congé parental risque un licenciement pour faute grave.

Le salarié doit avertir l’employeur, au moins un mois avant le terme initialement prévu, de son intention :

• de prolonger son congé parental,
• de transformer le congé parental en activité à temps partiel (ou le temps partiel en congé parental),

par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé (article L 1225-51 du Code du travail).

Ainsi, au terme d’un congé parental d’un an, une salariée n’avait pas repris le travail malgré les mises en demeure de l’employeur de justifier de son absence. De plus, l’employeur lui avait précisé dès le début du congé qu’elle devrait réintégrer ses fonctions à l’issue de celui-ci.

La Cour de cassation a jugé que la salariée pouvait se dispenser des formalités nécessaires à la prolongation du congé parental, mais qu’à défaut de justifier d’une demande de prolongation ou d’autres causes de son absence à l’issue du congé parental, elle se trouve bien en situation d’absence injustifiée. Le licenciement était donc motivé.

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Source : Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190.