Autorisations de plantation ou replantation des vignes : des transferts possibles

Depuis le 1^er janvier 2016, les autorisations de plantation ou de replantation de vignes sont incessibles sauf dans les cas énumérés dans l’instruction technique DGPE/SDFE/2016-293 du 5 avril 2016.

Pour pouvoir transférer ces autorisations, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

• Le transfert ne peut avoir lieu qu’au profit d’un producteur viticole
• Le producteur viticole doit reprendre les parcelles liées à l’autorisation
• Le transfert ne portera que sur la durée restant à courir
• Le transfert doit être fait à titre gratuit

Selon les opérations envisagées, des conditions supplémentaires sont exigées :

I – transfert des autorisations pour des exploitations en faire-valoir direct

• Le cessionnaire doit réaliser lui-même la plantation
• En cas de divorce ou de dissolution du PACS, le transfert est possible au profit de celui qui est attributaire des parcelles
• Transferts entre personnes morales en vue d’accompagner leurs évolutions structurelles
• Modification de pure forme (dénomination, transformation…) : le producteur, détenteur de l’autorisation, doit rester associé à condition que la personne morale demeure, sur le fond, inchangée
• Modifications plus profondes :
• Fusion : le transfert n’est possible que si les sociétés absorbées sont dissoutes
• Scission : 2 cas possibles
• Disparition de la personne morale : le transfert se fera aux nouvelles structures si elles débutent ou poursuivent la production viticole et si elles reprennent les obligations et engagements qui y sont associés
• Maintien de la personne morale avec création d’une nouvelle personne morale : le transfert est possible si la nouvelle structure bénéficie d’un transfert universel du patrimoine de la branche agricole apportée
• Transferts entre personnes physiques et personnes morales (apport total d’actif ou retrait total d’actif) : l’apporteur ou la société (en cas de retrait) doit cesser son activité pour pouvoir transférer les autorisations à celui qui reprend les parcelles liées à ces autorisations

II – transfert des autorisations pour des exploitations en faire-valoir indirect

• Baux ruraux : il n’est pas possible de transférer les nouvelles autorisations au repreneur mais seulement les anciens droits de plantation (qui subsistent jusqu’au 31/12/2020) permettant au preneur d’en demander la conversion en autorisation avec l’information préalable du bailleur
• Mise à disposition : le producteur peut transférer tout ou partie de son exploitation dont il est propriétaire et des autorisations liées aux parcelles mises à disposition de la société au sein de laquelle il est associé exploitant
• Mise à disposition de terres en location : le transfert est possible à condition d’informer préalablement le bailleur si la société est à objet principalement agricole ou d’obtenir l’autorisation du bailleur si la société est à vocation principalement agricole
• Convention SAFER de mises à disposition : un propriétaire peut transférer tout ou partie de son exploitation et des autorisations liées aux parcelles mises à disposition au profit de l’exploitant preneur pour la durée de la convention à condition que ce dernier exploite effectivement la vigne
• Cession de bail : les autorisations sont cédées en même temps que les parcelles qui y sont liées

Auteur : Anne Gilbert – Juriste Gecagri