Commerces alimentaires

La Cour des Comptes vient de rendre un rapport dans lequel figurent 3 grands axes.

A compter du 1er janvier 2017, plusieurs changements vont être mis en place : -entrée en vigueur du paquet neutre -hausse des commissions nettes pour les débitants : 7,5% en 2017 au lieu de 6,9%, soit 0,6% pour tous les produits du tabac à l’exception du cigare (qui passe de 7% à 7,5%). -Nouvelle taxe pour les […]

Un nouveau cahier des charges précisant les nouvelles dispositions sur le tabac a été fixé par arrêté le 9 novembre dernier.

Des dates sont à respecter pour la vente de vins primeurs.

Nationalité, conditions d’établissement, connaissances, expérience… Tout sur la simplification du régime de ce sympathique métier !

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un nouveau texte impose le don à des associations caritatives des invendus ou de leur transformation, y compris pour les produits de marque distributeur.

Depuis le 1er janvier 2016, les autorisations de plantation ou de replantation de vignes sont incessibles sauf dans les cas énumérés dans l’instruction technique DGPE/SDFE/2016-293 du 5 avril 2016.
Pour pouvoir transférer ces autorisations, il faut que les conditions suivantes soient réunies.

Les CBI (Crédit Bail Immobilier) sont, ou tout au moins étaient, fréquemment utilisés dans le secteur de la GMS, ce qui pose certains problèmes techniques !

Ce décret, datant du gouvernement Balladur et toujours en vigueur aujourd’hui, avait pour objet de normaliser la fabrication de la baguette de tradition française. En résumé, ce décret prévoit que seuls peuvent être commercialisés sous la dénomination « pain maison » les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final, ou […]

L’information est passée quasiment inaperçue, mais elle devrait pourtant modifier les lignes dans le paysage de la distribution alimentaire en France. La Cour d’Appel de Versailles a, le 26 novembre 2015, rejeté six requêtes créées par plusieurs enseignes contre l’ouverture par la société Costco France d’ouvrir un magasin de 12 000 m² dans l’Essonne, suite à […]

La règle des baux commerciaux soulève en pratique de nombreux problèmes techniques, qui ne peuvent être tous résolus par les textes de loi. Cet arrêt en est ici une nouvelle illustration. Le locataire de locaux d’un immeuble en copropriété peut tenir un restaurant à la place d’une boulangerie si cette activité répond à l’usage mixte […]

La Cour de Cassation a condamné, le 2 septembre 2014, à une contravention de 5ème classe (amende de 7 500 Euros pour les personnes morales) un supermarché d’alimentation générale suite à un contrôle de l’inspecteur du travail, qui avait constaté que 2 salariés travaillaient très régulièrement et principalement après 21 heures (5 jours par semaine […]