Accéder au menu


Qu’est-ce que le droit de rétention de l’hôtelier ?

Qu’est-ce que le droit de rétention de l’hôtelier ?

Votre client n’a pas payé sa chambre ? Gardez ses bagages !

Même si cela n’est pas forcément simple à mettre en oeuvre en pratique, l’hôtelier dispose d’un droit de rétention sur les bagages et autre effets du client mauvais payeur.

Cette disposition concerne l’ensemble des objets laissés par le client dans l’hôtel : bagages, ordinateurs… et même voiture !

Comptacom, l’expert-comptable des cafés, hôtels et restaurants.

Sources : article 2286 du Code Civil.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *