Tabac : publicité prohibée
Tabac : publicité prohibée
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Tabac : publicité prohibéeToute diffusion en faveur du tabac auprès d’un public est strictement interdite (loi Evin ,CSP art. L3515-7).
Les faits : une revue d’amateurs de cigares, à faible tirage est diffusée en kiosque.
Une association anti-tabagisme entreprend alors une action en justice pour interdire cette diffusion.
La Cour de Cassation retient l’infraction en considérant que cette publicité, bien que diffusée de façon limitée, avait pour but de promouvoir le tabac ou produits assimilés.
ComptaCom: l’expert-comptable des buralistes
Source : cassation commerciale du 18.05.2016, n°16-80.922
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1 commentaire à cet article : “Tabac : publicité prohibée”
[…] Interdiction de toute publicité à l’extérieur du point de vente (buralistes / boutiques spécialisées) pour la cigarette électronique. Seule la signalétique « Dispositif électronique de vapotage » serait autorisée (en attente de confirmation). […]