Non respect du droit de préemption du preneur en place : quelle est la date de début du délai pour agir en annulation ?
Non respect du droit de préemption du preneur en place : quelle est la date de début du délai pour agir en annulation ?
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Non respect du droit de préemption du preneur en place : quelle est la date de début du délai pour agir en annulation ?La Cour de cassation a de nouveau rappeler que le délai de forclusion de l’action en nullité de la vente et en dommages et intérêts qu’a le preneur en place en cas de non respect de son droit de préemption commence à courir à compter du jour où il a connaissance effective de la date de la vente.
Dans cette affaire, le propriétaire avait vendu deux parcelles de terres louées à un tiers sans en informer les preneurs en place. Il s’ensuit que ces derniers ont saisi le tribunal pour annuler la vente. La Cour d’appel avait rejeté leur demande aux motifs que la publication de la vente immobilière rendait opposable l’action aux tiers, et qui plus est, la vente avait été précédée d’une division parcellaire dont avaient eu connaissance les preneurs.
La Cour de cassation a logiquement cassé l’arrêt, la publication de la vente ne faisant pas à elle seule courir le délai de forclusion qui suppose une connaissance effective de la date de la vente.
Source :Arrêt n°973 du 22/09/2016 (15-20.783) Cour de cassation – 3ème chambre civ
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