BNC : SFPL de pharmaciens d’officine
BNC : SFPL de pharmaciens d’officine
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BNC : SFPL de pharmaciens d’officineLe décret cité en référence fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SFPL) de pharmaciens d’officine.
Ce décret prévoit aussi les modalités d’inscription au tableau de l’ordre des Pharmaciens et leur fonctionnement ordinal.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2013 et, point important, les SEL et SPFPL précédemment constituées auront deux ans pour se mettre en conformité.
Source : décret n° 2013-466 du 4 juin 2013.
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