Reprise de versement des salaires en cas de salarié non reclassé ou non licencié dans le délai d’un mois à compter de la confirmation de l’inaptitude
Reprise de versement des salaires en cas de salarié non reclassé ou non licencié dans le délai d’un mois à compter de la confirmation de l’inaptitude
Posté le dans Social par ComptaCom.
Reprise de versement des salaires en cas de salarié non reclassé ou non licencié dans le délai d’un mois à compter de la confirmation de l’inaptitudeBien que le salarié soit indemnisé par la Sécurité Sociale et le régime de prévoyance, la Cour de Cassation a considéré, le 24 avril 2013, que le salarié avait le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour non reprise du paiement de ses salaires alors même que ce salarié s’était remis en arrêt maladie et était donc indemnisé.
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